Etat-civil : et deux textes de plus au JO !

JO après JO, la mue de notre régime de l’état civil ne cesse de s’opérer.

Résumé des épisodes précédents :

 

 

Nouvelle étape : deux textes du JO.

Tout d’abord, il s’agit du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (NOR: JUSC1703743DELI). Ce décret-balai :

  • réécrit le texte des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
  • modifie le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés chargée d’exploiter la plate-forme d’échanges des données de l’état civil (en lien avec les décrets n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères et n° 2008-521 du 2 juin 2008).
  • toilette le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil (sur les questions de déclaration conjointe de changement de nom).
  • procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale.
  • met en œuvre la contribution matérielle apportée par l’Etat par l’intermédiaire de l’agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d’échanges des données de l’état civil conformément au XVII de l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016.

 

Voici ce texte :

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S’y ajoute ensuite le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR: JUSC1703741DELI).

Ce texte :

  • modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.
  • harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.
  • prévoit l’utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d’Etat Civil), plate-forme d’échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Voici ce document :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.