La version définitive de la circulaire sur les changements de prénoms est enfin disponible

 

Le 14 octobre 2016, ce blog signalait que ce n’étaient pas moins de trois nouvelles compétences, dont celle relative aux demandes de changements de prénoms, qui allaient échoir aux maires :

Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur dissolution, mais aussi les demandes de changement de prénom

La transition par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 56) a opéré ce transfert de compétences.

Toute demande de changement de prénom (y compris des suppressions de prénoms ou des changements dans l’ordre de ceux-ci) se fait désormais :

  • soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ;
  • soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

En cas de difficulté, et notamment de doute sur le fait que la demande est bien conforme aux intérêts de l’intéressé ou des tiers, le maire devra saisir le Procureur de la République.

Mais en pratique, comment faire ? Voici des mois qu’il en est débattu…

Après moult échanges avec l’AMF, voici enfin une version définitive de la circulaire sur le point particulier des changements de prénoms, avec pas moins de 13 annexes.

Grâces soient rendues à l’AMF et à Maires info d’avoir diffusé cette circulaire.

Voici cette circulaire du 17 février 2017 (réf. CIV/01/17 ; n° NOR JUSC1701863C) et ses 13 annexes, en téléchargement libre et gratuit, après expurgation des quelques scories de numérotation d’annexes qui ont pu entacher d’autres diffusions de ces mêmes documents:

 

circ-prenoms-20170217

annexe-1

annexe-2

annexe-3

annexe-4

annexe-5

annexe-6

annexe-7

annexe-8

annexe-9

annexe-10

annexe-11

annexe-12

annexe-13

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.