Divorce et logement social

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les règles du divorce. Il n’y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge. Les deux époux doivent prendre chacun un avocat et établir une convention prenant la forme d’un acte d’avocat tel que prévu à l’article 1374 du code civil déposé ensuite chez un notaire.

 

Une instruction du Gouvernement a dans ce cadre été adoptée le 27 avril 2017 (NOR : LHAL1712224J) avant que de donner lieu à une diffusion un peu tardive.

Ce texte précise pour l’essentiel que :

« En attendant la modification du code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de cette évolution de l’une des procédures de divorce, il convient donc d’adapter les mesures d’instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l’esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge.

Dans un tel cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

 

Il convient d’informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant dans la demande de logement. »

Voici cette instruction :

circ log soc div 2017

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.