Parution de la circulaire sur les changements de prénom et/ou de sexe à l’état-civil

 

Les mairies sont en train de digérer quelques changements en matière d’état civil :

 

Un des changements récents n’est pas mineur : il a été opéré par le décret no 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil (NOR : JUSC1703390D).

En fait le changement de sexe et l’état civil ont une longue histoire. Sans remonter au Chevalier d’Eon, la tolérance juridique sur ce point peut être marquée par quelques grandes dates :

  • 1975 la Cour de cassation accepte le changement de prénom des transsexuels mais non le changement de sexe (Cass. Civ. 1re, 16 déc.1975, n° 73-10.615, JCP 1976. II. 18503 ; voir aussi cass. civ. 1re 21 mai 1990, n° 88-12.829)
  • 1992 la CEDH condamne la France qui doit accepter les changements de sexe à l’état civil (CEDH 25 mars 1992, B. c. France, JCP 1992. II. 21955, note T. Garé), conduisant la Cour de cassation à abdiquer (Cass. plén. 11 déc.1992, n° 91-11.900).
  • 2002 : nouvel arrêt et nouvelles avancées de la CEDH par le célèbre arrêt CEDH, 11 juillet 2002,  Goodwin, n° 28957/95.
  • 2010 : une circulaire importante est diffusée (Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil – NOR : JUSC1012994C).

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf

  • 2015 : nouvelle décision de la CEDH : l »arrêt Y. Y. c/ Turquie du 10 mars 2015 qui est commenté ci-dessous à la ReVDH

https://revdh.revues.org/1076

Voir aussi une bonne synthèse à jour de 2012 :

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-le-transsexualisme/h/a6ee22e2f253c4aff48071683da16fac.html

C’est dans ce cadre qu’intervient le décret publié au JO de ce matin. Il :

  • réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom, d’une part, et adapte, d’autre part, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil au titre de l’article 60 du code civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République territorialement compétent.

Capture d’écran 2017-03-31 à 08.19.08.pngCapture d’écran 2017-03-31 à 08.19.14.png

  • fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance (le changement de la mention du sexe continue d’être en aval du passage en Justice, cela va de soi) :

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  • adapte le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d’un nouveau livret à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil. L’article principal sur ce point à retenir étant celui-ci :

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Voici ce décret en son entier :

joe_20170331_0077_0061

 

Voici maintenant que le site circulaires.legifrance.gouv.fr diffuse enfin une des dernières circulaires de l’ex Garde des Sceaux, J.-J.Urvoas, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant  les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil (JUSC1709389C).

La voici en lien de téléchargement :

circulaires.legifrance.gouv.fr/…/cir_42281.pdf

et en pdf téléchargeable depuis le présent site :

cir prénoms sexe 201705 42281

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.