Médiation avec les entreprises : expérimentation dans 4 régions d’un nouveau dispositif (loi ESSOC)

Les articles 29 à 36 de la loi »droit à l’erreur » ou « société de confiance », dite loi « ESSOC »  ont été abondamment commentés, comment le reste de ce texte,  au sein du présent blog (loi n° 2018-727 du 10 août 2018). VOIR ICI. 

Une des nombreuses médiations prévues par ce texte porte sur les relations avec les entreprises, en vertu de l’article 36 de cette loi.

Voir :

 

Ce dispositif expérimental d’une durée de trois ans  vise à instaurer une médiation pour tout différent entre :

  • d’une part, les entreprises
  • et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

 

Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative.
Un décret fixera les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne.

 

A ce sujet, a été promulgué vendredi dernier le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (NOR: ECOM1825682D) . Ce décret commence par confirmer qu’à :

 

« […] titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises […]»

 

Ce nouveau dispositif est doublement limité.

 

La première limite est géographique, puisque ce régime ne s’applique, en fonction du domicile ou du siège du demandeur, que dans les régions suivantes :

  • 1° Centre-Val de Loire ;
  • 2° Grand Est ;
  • 3° Normandie ;
  • 4° Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

La seconde limite porte sur les secteurs économiques concernés, qui ne sont que les suivants :

  • 1° Construction ;
  • 2° Industrie manufacturière ;
  • 3° Information et communication.

 

Cette expérimentation n’en est pas moins vaste. IL est à noter que les articles 2 et suivantes de ce décret décrivent la procédure à suivre :

 

« La médiation s’exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l’article L. 213-6 du code de justice administrative. »

 

Article 3

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :

1° L’identité et l’adresse de la personne présentant la demande ;

2° L’administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l’entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;

3° L’objet du différend ;

4° L’engagement de confidentialité.

Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.

Article 4

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.

En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

Article 5

Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d’évaluation qu’il adresse au Parlement.

Ce rapport précise notamment :

1° Le nombre d’entreprises et d’administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;

2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;

3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;

4° Le délai moyen qui s’est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d’un différend. »

 

 

Voici ce texte :

 

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation