Une infrastructure de transport impose de couper des voies de communication. Il s’agit ensuite de les rétablir… et de savoir qui paye. Comment la médiation se passe-t-elle faute d’accord ?

 

Les articles L. 2123-9 et suivants du Code Général des propriétés des personnes publiques (CG3P)  portent sur les modalités de « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport ». 

Avec une question centrale : qui paye ?

Sur ce point, une convention est prévue et, à défaut, un régime de médiation préfectorale avec avis de la CRC (comme en cas de calcul des dépenses relatives aux transferts de la compétence transports scolaires, par exemple, mais avec des différences notables, tenant notamment au fait qu’il s »agit là d’une médiation : le préfet ne peut trancher en l’espèce).

Si cette médiation n’aboutit pas ou en l’absence de recours à une médiation, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.

 

Un décret a, cet été, publié pour fixer des modalités de ladite médiation. Le voici :

 

 

JORF n°0188 du 12 août 2017
texte n° 71

Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l’article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques

[…]

La section 5 « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport » du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article R. 2123-20 ainsi rédigé :
« Art. R. 2123-20. – Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l’article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées à la structure de l’ouvrage d’art.
« Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.
« Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un avis motivé sur l’économie générale des propositions qui lui ont été transmises par le préfet et leurs conséquences financières sur la situation des parties. »

[….]

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.