Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : les arrêtés fixant le périmètre de l’expérimentation sont parus.

Le décret du 16 février 2018 a institué, à titre expérimental, une médiation obligatoire dans la fonction publique. Il renvoyait cependant à des arrêtés pour fixer le périmètre de l’expérimentation (voir notre article du 2 février 2018).

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 8 mars, déterminent ce périmètre.

1/ L’arrêté du 1er mars 2018 qui concerne les litiges de la fonction publique des agents de l’Education nationale, détermine les académies entrant dans le champ de l’expérimentation, à savoir :

  • l’académie d’Aix-Marseille ;

  • l’académie de Clermont-Ferrand ;

  • l’académie de Montpellier.

Cet arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681520&dateTexte=&categorieLien=id

 

2/ L’arrêté du 2 mars 2018 qui concerne pour sa part les litiges de la fonction publique territoriale, fixe la liste des circonscriptions départementales où la médiation est confiée aux centres gestion, à savoir :

  • l’Aisne ; l’Aude ; l’Aveyron ;

  • le Bas-Rhin ;

  • la Charente-Maritime ; les Côtes d’Armor ;

  • la Drôme ;

  • l’Essonne ; l’Eure ;

  • le Finistère ;

  • le Gard ; la Gironde ; la Guadeloupe ; la Guyane ;

  • la Haute-Loire ; les Hautes-Pyrénées ; la Haute-Saône ; la Haute-Savoie ; les Hauts-de-Seine ;

  • l’llle-et-Vilaine ; l’Indre-et-Loire ; l’Isère ;

  • les Landes ; la Loire-Atlantique ;

  • le Maine-et-Loire ; la Manche ; la Martinique ; la Meurthe-et-Moselle ; la Moselle ;

  • le Nord ;

  • le Pas-de-Calais ; le Puy-de-Dôme ; les Pyrénées-Atlantiques ; les Pyrénées-Orientales ;

  • le Rhône ;

  • la Saône-et-Loire ; la Savoie ; la Seine-Maritime ; la Seine-Saint-Denis ;

  • le Tarn ;

  • le Val-de-Marne ; le Val-d’Oise ; la Vendée ; la Vienne ;

  • l’Yonne ; les Yvelines.

Cet arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681526&dateTexte=&categorieLien=id