Litiges sociaux ou de la fonction publique : vers une pérennisation et généralisation du dispositif, aujourd’hui expérimental, de la médiation préalable obligatoire (MPO)

Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un outil monte en puissance ; c’est la médiation au sens du Code de justice administrative (CJA)… ou plutôt LES médiations puisqu’il faut distinguer (pour ne citer que les régimes devant les TA et CAA ; pour le CE voir l’art. L. 114-1 du CJA) les médiations :

1. à l’initiative des parties (art. L. 213-5 ss. du CJA) même en dehors de toute procédure juridictionnelle
2. à l’initiative du juge (art. L. 213-7 ss. du CJA)
3. préalables obligatoires (art. L. 213-11 ss. du CJA)

Nous signalions il y a quelques jours dans le présent blog que l’on s’orientait sans doute vers une extension de la médiation préalable obligatoire (MPO ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 ; décret n° 2018-101 du 16 février 2018), aujourd’hui expérimentée dans certains territoires en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

VOIR :

Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges [VIDEO avec Weka et interviews + compléments] (avec notamment une vidéo o sont interviewés Mme Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, Université Côte d’Azur – Faculté de droit et de science politique de Nice et M. Amaury Lenoir, Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, rattaché au secrétariat général du Conseil d’État.)

Or, voici que l’on a appris hier via une consultation en CSTA-CAA, que l’on s’acheminait, par décret, vers une généralisation et une pérennisation de ce régime.

Voici la présentation faite par l’USMA sur leur site à ce sujet :