Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Dans un rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.
Voir :
- Etude de l’observatoire du DDD sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
- Médiation en matière de litige de la fonction publique : l’expérimentation est prolongée.
- Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.
- Médiation préalable en matière d’action sociale : publication de l’arrêté fixant le périmètre de son expérimentation
- Contentieux sociaux et de fonction publique : interview de Guillaume Glénard sur les expérimentations de médiation
- Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : les arrêtés fixant le périmètre de l’expérimentation sont parus.
- Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours contentieux : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.
- Médiation préalable en matière d’action sociale : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.
- Médiation et juge administratif : le décret « mode d’emploi » au JO
- etc. Voir https://blog.landot-avocats.net/?s=médiation
NB 1 : la médiation non obligatoire, qui elle n’est pas expérimentale, ne manque de son côté pas de mérites mais elle décolle lentement. Voir :
NB 2 : ce qui suit reprend très largement la prose du CE, à laquelle nous n’avons pas vu, à quelques détails près, matière à retranchement. Quelques ajouts, en revanche, sont de notre cru, mais il s’agit pour l’essentiel de reprises, alors, de contenus du rapport lui-même.
Avec la MPO, l’intervention d’une tierce personne (« le médiateur ») doit permettre à l’administration ou l’employeur public et à son agent ou usager de trouver un accord à l’amiable dans le cadre d’un dialogue, évitant ainsi la saisine du juge et donc un procès pour l’ensemble des parties.
Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est, selon l’Etat, globalement positif et encourageant : 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 terminées. Parmi celles qui se sont terminées, 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %, un résultat supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation et qui confirme l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de résolution des litiges.
Sur les 5516 demandes déposées, la grande majorité concerne les contentieux sociaux (82 %) et notamment des demandes de médiation auprès de Pôle emploi (2746 demandes) et du Défenseur des droit (1776 demandes).
Globalement, la MPO a donc eu un impact positif : elle permet de trouver une solution de manière plus rapide (30 jours en moyenne) que devant le juge et renforce l’accès au droit
Dans son rapport, le Conseil d’État propose :
- de pérenniser ce dispositif sous réserve de quelques évolutions.
- d’abandonner la MPO au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le volume contentieux étant insuffisant pour que celle-ci joue un rôle de filtre contentieux,
- de ne plus utiliser ce régime pour les contentieux sur le RSA, les APL et les primes exceptionnelles. Mais le rapport sur ce point ne s’y résout qu’à regret, semble-t-il.
- l’extension géographique de ce régime expérimental pour la fonction publique de l’éducation nationale et des collectivités locales, mais aussi en matière de contentieux avec Pôle Emploi.
VOICI CE RAPPORT :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.