Par une décision rendue hier, 10 juin 2020 (n° 435348), le Conseil d’Etat a posé que les décrets […]
Motivation
Hier, 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a distingué (très logiquement d’ailleurs) entre les cas où un refus […]
Par principe, toute décision individuelle défavorable doit être motivée de manière non stéréotypée. Certes un refus d’autorisation unique […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, […]
Le TA de Versailles vient de rendre un très intéressant jugement. Il censure une procédure de fusion de […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés […]
Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis […]
Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le […]
Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du […]
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) […]