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Motivation

Ne pas motiver un refus de question préjudicielle vers la CJUE peut violer… la CEDH (et c’est important !) [VIDEO et article]

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La Cour de Strasbourg (CEDH) vient de donner un coup de main à sa cousine du Luxembourg (CJUE). […]

Éric Landot 29/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

Retour aux 90 km/h : premières jurisprudences [VIDEO et article]

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Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de leurs […]

Éric Landot 14/12/2022 Brèves et articles, Vidéos

Fin anticipée de détachement : la décision doit être motivée.

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Par un arrêt M. I. c/ ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du […]

Guillaume Glénard 12/01/2022 Brèves et articles

Une mise en demeure de démolir… peut parfois ne pas être à motiver !

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Quand on vulgarise sur l’obligation de motiver un acte administratif, il est usuel de poser que toute décision […]

Éric Landot 15/06/2021 Brèves et articles

Retrait de délégation de fonctions pour un motif extra-municipal : il revient au maire SOIT de séparer les choses… SOIT de les préparer. 

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Un arrêt de la CAA de Versailles nous rappelle qu’un motif étranger à la gestion des affaires communales stricto sensu ne […]

Éric Landot 15/12/2020 Brèves et articles

Le refus d’abroger un décret extradition doit-il être motivé ?

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Par une décision rendue hier, 10 juin 2020 (n° 435348), le Conseil d’Etat a posé que les décrets […]

Éric Landot 11/06/2020 Brèves et articles

Refus d’occupation domaniale : quand la motivation s’impose-t-elle ?

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Hier, 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a distingué (très logiquement d’ailleurs) entre les cas où un refus […]

Éric Landot 10/06/2020 Brèves et articles

L’administration peut-elle, au stade de l’examen préalable, rejeter une demande d’autorisation unique (éolienne en l’espèce) de manière stéréotypée ?

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Par principe, toute décision individuelle défavorable doit être motivée de manière non stéréotypée. Certes un refus d’autorisation unique […]

Éric Landot 20/05/2020 Brèves et articles

Quelle motivation des offres rejetées depuis l’arrêt European dynamics Luxembourg » ? [VIDEO de 3 mn avec Idéal connaissances]

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Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, […]

Éric Landot 01/10/2018 Brèves et articles, Vidéos

Pas de motivation, pas de fusion

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Le TA de Versailles vient de rendre un très intéressant jugement. Il censure une procédure de fusion de […]

Éric Landot 14/05/2018 Brèves et articles

Expropriation des SAFER : quel contenu pour la motivation des décisions de refus ?

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Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]

Éric Landot 14/02/2018 Brèves et articles

Les SAFER ont un mois pour motiver leurs refus…

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Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés […]

Éric Landot 09/02/2018 Brèves et articles

Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?

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Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis […]

Éric Landot 07/12/2017 Brèves et articles

Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique

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Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le […]

Éric Landot 31/07/2017 Brèves et articles

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du […]

Éric Landot 31/03/2017 Brèves et articles

Recours administratif préalable obligatoire : gare aux rejets stéréotypés

  Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) […]

Éric Landot 14/02/2017 Brèves et articles
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