Expropriation des SAFER : quel contenu pour la motivation des décisions de refus ?

Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, vient de juger la Cour de cassation. Quelques jours après un autre tour de vis, décrétal celui-là, sur les délais pour motiver de telles décisions. Il n’en demeure pas moins […]

Les SAFER ont un mois pour motiver leurs refus…

Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (NOR : AGRT1731340D). Lorsqu’il y a droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), se pose parfois la question des refus opposés à des candidats à la rétrocession d’un bien […]

Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?

Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis avec souplesse la possibilité de motiver, par référence à un avis motivé et de façon anticipée, une décision implicite de rejet (si un avis consultatif a été communiqué et que l’administration a signalé par avance que sauf […]

Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique

Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le retraité, cette décision de révision est-elle un acte administratif individuel défavorable devant être motivé ? NON répondait  classiquement le juge administratif en réponse à cette question (voir en ce sens CAA Nantes, 24 juin 1999, n° 95NT00786). N.B. […]

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public. Mais en cas d’une telle demande, celui qui se voit opposer un refus bénéficie au moins du droit que l’administration motive sa décision de refus. En effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations […]

Recours administratif préalable obligatoire : gare aux rejets stéréotypés

  Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) soient motivées. Le juge fait respecter ce droit dans divers domaines administratifs (CE, 20 janvier 2014, n° 357515 ; CE, 29 oct. 2012, Sté Supermarché Match, n° 356761 ; TA Toulouse, 13 oct. 2009, Thomas : AJDA 2010, p. 218). […]