Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : l’obligation de motivation reste mesurée. Voyons ceci avec N. Polubocsko, au […]
Motivation
Par un arrêt Mme B… c/ Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en date […]
La Cour de Strasbourg (CEDH) vient de donner un coup de main à sa cousine du Luxembourg (CJUE). […]
Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de leurs […]
Par un arrêt M. I. c/ ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du […]
Quand on vulgarise sur l’obligation de motiver un acte administratif, il est usuel de poser que toute décision […]
Un arrêt de la CAA de Versailles nous rappelle qu’un motif étranger à la gestion des affaires communales stricto sensu ne […]
Par une décision rendue hier, 10 juin 2020 (n° 435348), le Conseil d’Etat a posé que les décrets […]
Hier, 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a distingué (très logiquement d’ailleurs) entre les cas où un refus […]
Par principe, toute décision individuelle défavorable doit être motivée de manière non stéréotypée. Certes un refus d’autorisation unique […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, […]
Le TA de Versailles vient de rendre un très intéressant jugement. Il censure une procédure de fusion de […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Au JO de ce matin, se cache le Décret no 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés […]
Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis […]
Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le […]
Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du […]
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) […]
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