Par un arrêt M. I. c/ ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 20 décembre 2021 (req. n° 451384) a considéré que le décret du président de la République mettant fin aux fonctions d’un agent en position de détachement avant le terme normal de ce dernier doit être motivé.
Par décret du 11 décembre 2019, M. I… a été détaché dans l’emploi d’inspecteur des finances de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois. Par un décret du 1er février 2021, le Président de la République a mis fin à ces fonctions. M. I… a alors saisi le Conseil d’État d’une demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret. L’un des moyens soulevés à l’appui du recours était que ledit décret n’était pas motivé.
Le Conseil d’État a fait droit au moyen en rappelant tout d’abord qu’ « aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits”. Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : “La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision” »
Or, le décret du 1er février 2021 mettant fin aux fonctions de M. I… dans l’emploi d’inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois, ne comportant « l’énoncé d’aucune considération de droit et de fait susceptible d’en constituer le fondement », a méconnu les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
En outre, précise le Conseil d’État, « ni les éléments portés à la connaissance de M. I… au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l’avis de la commission administrative paritaire n’ont pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi. ».
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-17/451384