Refus d’occupation domaniale : quand la motivation s’impose-t-elle ?

Hier, 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a distingué (très logiquement d’ailleurs) entre les cas où un refus d’occupation domaniale doit, ou ne doit pas, être motivé en droit :

  • la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application de ces dispositions.
  • en revanche, la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation. Le 4° de l’article L. 211-2 du CRPA n’impose pas qu’une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.

 

Source : CE, 9 juin 2020, n° 434113 434114 434115 434117 (affaires distinctes), à publier aux tables du rec.