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Signature

Ne pas signer son compte de campagne est un vice qui se régularise, mais pas trop tard, à peine d’inéligibilité

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision en matière de comptes de campagnes, dont il ressort […]

Éric Landot 13/10/2022 Brèves et articles

Contentieux électoral : souvent, signatures varient… fol qui s’y fie.

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Souvent signature varie, Bien fol est qui s’y fie… si le nombre de signatures douteuses dépasse le nombre […]

Éric Landot 22/12/2021 Brèves et articles

Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]

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Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification… c’est […]

Éric Landot 12/10/2021 Brèves et articles, Vidéos

Une fusion de listes entre les deux tours opérée sans l’accord du responsable de la liste… entrainera ipso facto l’annulation de l’élection

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Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des […]

Éric Landot 27/07/2021 Brèves et articles

Élections : le handicap peut justifier l’absence de mentions manuscrites au stade de la déclaration de candidature

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A la suite de diverses fraudes, le droit est devenu très strict en matière de mentions manuscrites lors […]

Éric Landot 17/05/2021 Brèves et articles

Un titre exécutoire doit comporter les prénom, nom et qualité de son auteur… sauf entre personnes publiques

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En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration […]

Éric Landot 10/07/2020 Brèves et articles

Décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 : précisions sur la régularisation des offres papiers et sur la signature des contrats de concession

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Comme annoncé il y a quelques semaines (voir ici et ici), le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 […]

Marie Gouchon 25/01/2019 Brèves et articles

Référé précontractuel: pas de signature sans vérification!

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On le sait tous: point de référé précontractuel après la signature du marché. Néanmoins, cette signature ne doit […]

Evangelia Karamitrou 09/07/2018 Brèves et articles

Signature des marchés publics, mode d’emploi

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Au JO du 20, a été publié l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans […]

Éric Landot 03/05/2018 Brèves et articles

Au JO de ce matin : la fin des « candidats malgré eux »

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Sans trahir aucun secret professionnel, notre cabinet a eu parfois à déposer des recours, voire des plaintes, en […]

Éric Landot 01/02/2018 Brèves et articles

Une jurisprudence sur les noms, prénoms et qualités des signataires de titres de recettes

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Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Télétransmettre sa requête vaut signature de celle-ci

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  Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) […]

Éric Landot 15/01/2018 Brèves et articles

Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

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Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque […]

Evangelia Karamitrou 18/07/2017 Brèves et articles

Une décision verbale n’a pas être signée !

L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article L. 212-1 du code des relations […]

Guillaume Glénard 07/11/2016 Brèves et articles

Le maire n’est pas compétent pour signer les délibérations du conseil municipal.

En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent […]

Guillaume Glénard 12/09/2016 Brèves et articles

Signature des délibérations : le Conseil d’Etat confirme qu’il n’est pas formaliste

Le Conseil d’Etat vient  : de juger que les délibérations des conseils municipaux (et sans doute des autres […]

Éric Landot 03/08/2016 Brèves et articles
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