Souvent signature varie, Bien fol est qui s’y fie… si le nombre de signatures douteuses dépasse le nombre […]
Signature
Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification… c’est […]
Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des […]
A la suite de diverses fraudes, le droit est devenu très strict en matière de mentions manuscrites lors […]
En vertu du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration […]
Comme annoncé il y a quelques semaines (voir ici et ici), le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 […]
On le sait tous: point de référé précontractuel après la signature du marché. Néanmoins, cette signature ne doit […]
Au JO du 20, a été publié l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans […]
Sans trahir aucun secret professionnel, notre cabinet a eu parfois à déposer des recours, voire des plaintes, en […]
Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]
Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) […]
Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque […]
L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article L. 212-1 du code des relations […]
En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent […]
Le Conseil d’Etat vient : de juger que les délibérations des conseils municipaux (et sans doute des autres […]
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