Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier.

Mais revenons quelque temps en arrière.

En effet, il y a quelques mois, le Tribunal administratif (TA) de la Réunion avait rejeté, de manière assez surprenante, la requête de la société ECI, candidat évincé à un marché public lancé par le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR), comme « tardive » en raison notamment du fait que cette société se trouvait être au courant depuis plus de 3 mois des raisons de son éviction  et alors que le contrat n’était toujours pas signé (TA de La Réunion, 10 mai 2017, SARL ECI, req. n°1700293).

Ledit TA avait donc considéré que :

« en laissant s’écouler un délai largement supérieur à 3 mois avant de saisir le tribunal […] la société ECI doit se voir imputer, outre un comportement inapproprié au regard du principe de sécurité juridique, une méconnaissance caractérisée du délai raisonnable qui lui était applicable en l’absence de circonstances particulières ; ».

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement. Il a rappelé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’implique

« que les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et qui s’estiment susceptibles d’être lésées par des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence soient tenues de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter du moment où elles ont connaissance de ces manquements ».

Il a également considéré qu’une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir ce juge.

Pour le Conseil d’Etat, très logiquement, il y a donc une limite à la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel et cette limite est bien la signature du contrat.

 Dès lors, le délai raisonnable de 3 mois imposé par l’ordonnance du TA de La Réunion au nom de la sécurité juridique n’avait pas lieu d’être. L’ordonnance dudit TA a donc été annulée.

(CE, 12 juillet 2017, SARL ECI, req n° 410832) ici

 

 

 

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé

1 réponse

Les commentaires sont fermés.