Référé précontractuel: pas de signature sans vérification!

On le sait tous: point de référé précontractuel après la signature du marché. Néanmoins, cette signature ne doit pas intervenir dans n’importe quelles conditions!

C’est ce que nous rappelle le récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 20 juin 2018, sté Cercis, req. n° 417686).

Dans le cas d’espèce, par un avis de marché publié le 21 août 2017, la ville de Paris a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes relatif à des prestations de nettoiement, d’entretien et d’aménagement des espaces végétalisés du boulevard périphérique parisien. La société Cercis, candidat évincé,  a reçu notification du rejet de son offre le 8 décembre 2017 et a introduit un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Paris alors que la ville avait signé le marché le même jour quelques heures avant d’avoir pris connaissance de la notification du recours déposé.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer en raison de la signature du contrat. Il avait également considéré qu’il ne pouvait être saisi d’un référé contractuel car le marché avait été valablement signé.

En effet, le juge des référés s’est fondé sur l’heure de la prise de connaissance effective par la ville de Paris du recours de la société Cercis, et non sur l’heure de la réception par la ville de la notification qui lui a été faite par le greffe du tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours.

Le Conseil d’Etat a en revanche considéré que le juge des référés a commis une erreur de droit en décidant ainsi. Il a ainsi rejeté le référé précontractuel car le contrat avait été signé mais il a accepté la recevabilité du référé contractuel.  Pour la Haute Assemblée ce sont en effet la date et heure de la réception de la notification qui comptent:

que lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code ; que s’agissant d’un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel, le délai de suspension court à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite

La plus grande vigilance s’impose donc lors de la signature des marchés publics afin de bien vérifier qu’aucune notification d’un recours ne soit intervenue!