Au JO de ce matin : la fin des « candidats malgré eux »

Sans trahir aucun secret professionnel, notre cabinet a eu parfois à déposer des recours, voire des plaintes, en raison de listes de candidats déposées… sans l’accord de tous les candidats. Différentes astuces alimentaient ces pratiques choquantes (listes prétendument de soutien et non de candidature ; usage de signatures du premier tour pour le second tour en cas de fusion de listes avec des présentations contournant les règles du code électoral sur ce point, etc.).

Bref, ce qu’on appelle en pratique électorale « les candidats malgré eux ». Avec des difficultés, parfois insurmontables, pour les candidats honnêtes à démontrer les turpitudes de leurs concurrents (en sus d’une gestion fort délicate de ce sujet en termes de communication dans certains cas).

Face à un tel scandale démocratique (fort rare heureusement…),  il est bon que figure au JO de ce matin la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (NOR : INTX1705111L ) et dont le contenu technique vise à multiplier les mentions de consentement, avec pièce d’identité, indication de l’élection dont il s’agit, etc.

Voici ce texte :

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A noter : ce texte a été très consensuel au Parlement. Déposée le 29 septembre 2015 par M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale, la proposition de loi, ayant conduit à la loi au JO de ce matin, a été adoptée en première lecture le 1er février 2017, dans les dernières semaines de la XIVème législature, à l’unanimité. Le Sénat a fait un travail d’ajouts, de compléments (extension à toutes les élections locales et clarifications sur l’extension de ce régime outre mer), mais là encore avec une adoption sans vote contraire ni abstention.