Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) de la CAA de Lyon vient de poser que télétransmettre une requête par télérecours vaut signature de celle-ci.
Voir cet arrêt (attention il s’agit d’une solution implicite) :
CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 19/12/2017, 16LY00208, Inédit au recueil Lebon
Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure :
Voir cet excellent commentaire sur ALYODA :
Iconographie : Photo by Pablo Torres on Unsplash
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.