Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) de la CAA de Lyon vient de poser que télétransmettre une requête par télérecours vaut signature de celle-ci.

Voir cet arrêt (attention il s’agit d’une solution implicite) :

CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 19/12/2017, 16LY00208, Inédit au recueil Lebon

 

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure :

• voir CE 16 février 2015, n° 371476, Ministre, chargé du budget c/ Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, aux Tables

 

Voir cet excellent commentaire sur ALYODA :

• https://alyoda.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=2780:delegation-de-signature-pour-faire-appel-d-un-jugement-cas-d-une-requete-transmise-par-telerecours&catid=244&Itemid=213

 

 

Iconographie : Photo by Pablo Torres on Unsplash