Télétransmettre sa requête vaut signature de celle-ci

 

Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) de la CAA de Lyon vient de poser que télétransmettre une requête par télérecours vaut signature de celle-ci.

Voir cet arrêt (attention il s’agit d’une solution implicite) :

CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 19/12/2017, 16LY00208, Inédit au recueil Lebon

 

Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure :

 

Voir cet excellent commentaire sur ALYODA :

 

 

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Iconographie : Photo by Pablo Torres on Unsplash

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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