Une fusion de listes entre les deux tours opérée sans l’accord du responsable de la liste… entrainera ipso facto l’annulation de l’élection

Il appartienne au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des fusions de liste au second tour… Le juge ayant eu l’occasion récemment l’occasion de nous préciser que ceci est conforme à la Constitution, alors que les différences entre la notion de « responsable de liste » et celle de « tête de liste » restent encore débattues.

Voir :

 

Certains contentieux peuvent survenir au stade du dépôt des listes entre les deux tours, avec d’ailleurs quelques spécificités (contrôle tant de la préfecture que du juge assez limités) dues à l’urgence de ces procédures :

 

Mais la plupart du temps, c’est ensuite, au stade du contentieux électoral final, après le second tour, qu’il y aura à connaître de la légalité, ou non, des opérations de fusions de liste alors intervenues.

Et là, le Conseil d’Etat ne plaisante guère. Il vient de poser que :

  • le défaut de notification de l’accord de la tête de l’une des listes fusionnées aux services préfectoraux constitue une irrégularité faisant obstacle à la participation de la nouvelle liste au second tour
  • et qu’il en résulte nécessairement l’annulation de l’ensemble de l’élection (ce qui était déjà le cas sous le régime antérieur, celui où la signature de chaque colistier s’imposait : CE, Assemblée, 21 décembre 1990, Elections municipales de Mundolsheim, n° 112221, rec. p. 379).

 

Source : CE, 20 juillet 2021, n° 449688, à publier en intégral au recueil Lebon

Voir aussi en pdf :

 

NB : c’est déjà cette affaire de Cholet qui m’avait conduit à rédiger ce post sur le présent blog, le 21 juillet 2021 :