Une communauté de communes qui a la charge d’une zone d’activités économiques (ZAE) dispose d’un intérêt pour agir contre un permis de construire un bâtiment destiné à abriter une activité non autorisée dans cette zone. Il doit lui permettre de faire respecter les caractéristiques de la zone dont elle a la charge au regard des préoccupations d’urbanisme, et notamment du plan local d’urbanisme.

Moins surprenant (ou moins surprenant encore) : un syndicat mixte qui assure la collecte, le tri et le traitement des déchets, propriétaire d’une parcelle sur laquelle la déchetterie est installée et qui contiguë à celle sur laquelle il est projeté d’édifier un restaurant, dispose également d’un intérêt à agir contre ce permis de construire. Mais là il agit en tant que voisin, ce qui est très classique.

CAA Douai, 1ère chambre – arrêt n° 16DA00762 – 17 mai 2018 – C+