L’Autorité de régulation des transports (ART) est à peine née qu’on lui donne, logiquement, un joli hochet : les redevances aéroportuaires. Dans un cadre juridiquement rénové en termes notamment de régulation.

Voir :

 

Et voir surtout le Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l’aviation civile (TREA1922226D) qui :

Ne pas intervenir pour exécuter une décision de justice, par exemple en cas d’occupation illégale du domaine public portuaire, peut entraîner la responsabilité de l’Etat même sans faute (ce qui n’est pas nouveau) même au terme d’une inaction de 24h (ce qui est un délai suffisamment bref pour être souligné).