Le non-respect du délai de convocation à la séance du conseil de discipline n’est pas un vice de procédure régularisable.

Par un arrêt Mme B… c/ centre social d’Argone en date du 24 juillet 2019 (req. n° 416818), le Conseil d’État a précisé que le non-respect du délai de convocation d’un agent à un conseil de discipline, qui constitue une garantie pour celui-ci (au sens de la jurisprudence Danthony), n’est pas un vice de procédure régularisable. Le Conseil d’État ne tombe pas pour autant dans un formalisme tatillon en considérant que le non-respect du délai par la lettre de convocation n’entache pas la légalité de la sanction s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline dans le délai imparti par d’autres voies.

En l’espèce, le centre social d’Argonne a convoqué Mme B… à la réunion du conseil de discipline du 27 juin 2014, par une lettre recommandée expédiée le 10 juin 2014. Toutefois, cette lettre a été vainement présentée au domicile de l’agent le 12 juin 2014 et n’a été retirée que le 20 juin 2014, soit sept jours avant la réunion.

Or, pour juger que l’intéressée n’avait pas été privée de la garantie prévue par l’article 2 du décret du 7 novembre 1989 qui fixe un délai de quinze jours entre la convocation et la date de la séance du conseil de discipline, la cour administrative d’appel de Nancy a, par l’arrêt attaqué devant le Conseil d’État, relevé, d’une part, qu’elle aurait pu retirer sa convocation dans le délai réglementaire, d’autre part, que le directeur du centre social d’Argonne avait adressé le 19 juin 2014 à son avocat un courrier contenant le rapport disciplinaire, la liste des témoins et la convocation. En statuant ainsi, conclut la Haute Assemblée, alors qu’il résultait de ses propres constats que Mme B… n’avait pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour préparer sa défense, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Il y a lieu, par suite d’annuler son arrêt.