Mois: octobre 2024

L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport temporairement interdit [information LOCALTIS puis MAIRE-INFO]

L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport se trouve de nouveau temporairement interdit, depuis le premier […]

Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage que si, par ailleurs, elle est en règle en matière de respect du schéma départemental… Oui mais que se passe-t-il si les exigences de ce schéma évoluent ?

Une commune ne pourra demander l’évacuation des gens du voyage (selon la procédure ad hoc) que si, par […]

La politique publique de l’eau : son financement et sa gouvernance sont-ils adaptés aux enjeux actuels ? [journée colloque – Conseil d’Etat]

Les Entretiens du Conseil d’État vont toute la journée (9h30 – 17h15) du 13 novembre 2024, être dédiés […]

La protection fonctionnelle peut, constitutionnellement, être à géométrie variable (selon les fonctions, les mandats…) et ne peut prétendre se hisser au niveau d’un PFRLR… ce qui n’est pas sans conséquences très pratiques

Enquête préliminaire, moindre couverture pour certaines fonctions : le Conseil constitutionnel vient d’admettre de manière fort souple la […]

L’annulation de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent public après l’expiration de la durée de ses fonctions fait obstacle à sa réintégration effective.

Par un arrêt Mme B… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 2 octobre 2024 […]

7 vidéos complémentaires sur la mutualisation

  • I. Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience
  • II/ Vidéo générale de 18 minutes
  • III. Mutualisation entre EP de l’Etat : survol du décret du 3 novembre 2023
  • IV. Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?
  • V. Vidéo de 5 mn 39 avec deux  interviews dédiée à la mutualisation des fonctions juridiques et achats publics
  • VI. Vidéo (plus ancienne et générale de 14’19)
  • VII. Webconférence de 2016 d’une durée de 1h17

 

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A partir de quels seuils les ouvrages de production d’énergie sont-ils réputés répondre à des « raisons impératives d’intérêt public majeur », au regard des règles propres aux espèces protégées ? [mise à jour au 8 octobre 2024]

[mise à jour au 8 octobre 2024]

En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe avec des critères cumulatifs et un critère alternatif… dont le fameux cas des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».

Celles-ci, depuis des lois de 2023, seront parfois réputées être constituées pour certains équipements de production énergétique (biogaz, hydroélectricité, éolien, photovoltaïque…)… selon des seuils qui ont été fixés par deux importants décrets, l’un concernant la France hexagonale fin 2023 et l’autre, en octobre 2024, portant quant à lui sur la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

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