L’article L.566-12-2 du code de l’environnement permet l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) pour les ouvrages « PI » de la GEMAPI mais encore faut-il, pour que ces servitudes soient opposables, que celles-ci soient publiées sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU)… ce qui se faisait par l’annexion de ces servitudes aux documents d’urbanisme.

Mais on attendait la possibilité de les verser directement sur le géoportail de l’urbanisme, ce qu’il est enfin possible de faire.

Voir, à ce sujet, le mode d’emploi très bien fait par France Digues :

• https://www.france-digues.fr/actualites/sup-maptam-et-geoportail-versement-en-ligne-desormais-possible/