Dans le cadre, très riche en droit, de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics (RGP) devant la Cour des comptes (I), un nouvel arrêt a été rendu dont il ressort que :
- l’infraction « balai » de l’article L. 131-9 du CJF pourra être constituée par qui oubliera de déclarer un sinistre en temps et en heure à son assureur
- au point de sanctionner une secrétaire de mairie (désormais SG de mairie) d’une commune de moins de 2000 habitants, ses tâches étant appréciées à l’aune de sa fiche de poste. Ce qui nous confirme que la Cour, si elle sanctionne avec modération dans ses amendes comme dans le nombre de ses arrêts, n’hésite pas à descendre assez bas dans la hiérarchie ou la pyramide de la fonction publique lorsqu’elle décide de sanctionner.
- le préjudice sera significatif au regard de la taille du budget de la commune (et l’importance de l’enjeu financier peut servir à qualifier la gravité de la faute de gestion), ces points étant purement confirmatifs.
Voyons cela au fil d’une très brève vidéo, d’un article plus détaillé, et de la lecture de cet arrêt.
I. Courte vidéo (53 secondes)
https://youtube.com/shorts/cKkQY5o5ImE
II. Lien vers un article plus détaillé
Voir :
III. Voici cet arrêt
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