A été publiée la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (NOR : SFHT2521808L), que voici :
J’allais faire un résumé de ce texte, au moins pour les domaines que je connais, mais j’ai trouvé que le résumé de Vie Publique était bien fait. Le voici :
Voir aussi la décision du Conseil constitutionnel rendue à ce sujet :
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Non conformité partielle – réserve
- voir notre article : La validation, pour l’essentiel, de la loi « fraudes sociales et fiscales » : apports importants du Conseil constitutionnel (respect de la vie privée ; standards minimaux de revenus et de prise en charge en santé)
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