A été publié le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol (NOR : TECP2536644D) que voici :
En voici la notice :
Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, bureaux d’études, associations.
Objet : le décret vise, tout d’abord, à faciliter le développement de la géothermie, en augmentant le seuil de la géothermie de minime importance sur sonde (à 2 MW), en excluant du régime légal des mines certaines activités géothermiques et en renforçant le régime de sanctions applicable aux travaux miniers soumis à autorisation.
Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives aux cessations d’activité des stockages souterrains de gaz naturel.
Le décret définit également les modalités d’appel des sommes consignées en cas de non-exécution des dispositions relatives aux garanties financières, qui sont constituées pour certaines activités industrielles à l’origine de risques pour l’environnement.
Enfin, il vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d’extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d’évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires particulières.
Application : le décret est pris en application de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024.
Objet : le décret vise, tout d’abord, à faciliter le développement de la géothermie, en augmentant le seuil de la géothermie de minime importance sur sonde (à 2 MW), en excluant du régime légal des mines certaines activités géothermiques et en renforçant le régime de sanctions applicable aux travaux miniers soumis à autorisation.
Par ailleurs, il adapte les dispositions relatives aux cessations d’activité des stockages souterrains de gaz naturel.
Le décret définit également les modalités d’appel des sommes consignées en cas de non-exécution des dispositions relatives aux garanties financières, qui sont constituées pour certaines activités industrielles à l’origine de risques pour l’environnement.
Enfin, il vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d’extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d’évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires particulières.
Application : le décret est pris en application de l’article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024.
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