Le TA de Grenoble vient de juger qu’une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l’habitat, qui fait grief au pétitionnaire, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir et devant être motivé.
Source : TA Grenoble – N° 2500891 – 23 décembre 2025 – C+
Voir ici sur Alyoda avec un commentaire de M. Christophe Testard :
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