Le registre communal des personnes vulnérables vivant à domicile va enfin avoir un contenu et un nombre d’inscrits ressemblant à quelque chose. A terme : le temps que divers inscrits (APA ; PCH…) s’y retrouvent systématiquement… A la faveur de la loi de 2024 qui, en ce mois de juillet 2026, vient enfin d’avoir son décret d’application sur ce point. L’usage de ce fichier, autrefois « exclusivement limité à la mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence », est désormais élargi et permanent avec de nouvelles finalités.
A été publié le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d’utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » (NOR : SFHA2515760D) :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
Ce décret modifie les dispositions relatives au registre communal de celles de ces personnes vivant à domicile
, et ce afin d’intégrer les évolutions apportées par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
Citons le début de la FAQ de l’Etat au sujet de ce registre dans sa version de 2024 :
« Selon l’article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, le maire est tenu d’instituer et de tenir à jour un registre nominatif communal des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile, qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parents, voisins, médecin…), à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, n’y soit pas opposée.
« La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. A cette fin, le maire recueille les éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont fait une demande. »
Source : Voir ici cette FAQ sur https://sante.gouv.fr/
L’article 8 de cette loi a en effet prévu de muscler ce registre. La démarche d’inscription à celui-ci reste certes volontaire (avec des pourcentages d’inscrits très faibles par rapport aux populations concernées ; on parle de 1 à 5 %…). Mais la nouvelle loi prévoit aussi que ce registre va être alimenté automatiquement (via le département et la Caisse d’assurance retraite) par des données relatives à d’autres publics : les bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou de « prestations d’action sociale versées au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse », sauf opposition de la part des intéressés. Ces données peuvent être transmises par le maire aux CCAS, aux CIAS, aux services sociaux et médico-sociaux.
Source : voir l’article L121-6-1 du CASF.
Ce décret :
- adapte les caractéristiques essentielles des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la tenue du registre.
- précise les nouvelles finalités du registre communal. L’usage de ce fichier, autrefois « exclusivement limité à la mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence », est désormais élargi et permanent. Il s’agit toujours d’organiser « un contact périodique » avec des personnes mais aussi de permettre aux services communaux de lutter contre le non-recours aux prestations sociales et de proposer des actions « visant à lutter contre l’isolement social ».
- détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont enregistrées,
- fixe les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données,
- précise les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci ainsi que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes concernées.
Restera à mettre tout ceci en place avec, sans doute, pour les communes, des moyens nouveaux.
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