La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle.

Il n’y aura, en termes indemnitaires, d’exonération partielle de l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, pour faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel… que si cet organisateur a bien dispensé des consigne de sécurité.

L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir est donc tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné.

En l’absence de telles consignes, cet organisateur ne peut donc, selon la Cour, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.

Source :

Cass. Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, au Bull.