Category Archive: Brèves et articles

Pas de note de synthèse pour les délibérations du bureau d’une intercommunalité ; désaffectation implicite de biens du domaine public

En veine de souplesse, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision (qui n’est certes pas à publier […]

Survol de ce qui, dans la loi d’orientation agricole publiée au JO de ce matin, peut concerner le monde public

Haies, dépénalisation, ICPE, formation professionnelle avec intervention des régions, eau et départements, évolution des règles de contentieux administratif… nombreux sont les volets de la loi d’orientation agricole, publiée ce matin, qui intéresseront les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement et autres acteurs du monde public, même en dehors du secteur agricole lui-même. Survolons tout cela ensemble… 

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Santé : évolution de la gestion des contrats d’engagement de service public (transfert du Centre national de gestion vers l’Agence de services et de paiement ; nouveau contrat type d’engagement de service public)

Au JO se trouvent plusieurs textes sur les contrats d’engagement de service public, pris pour l’application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 :

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Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au printemps 2025 [VIDEO et article]

Le droit propre aux itinéraires cyclables à prévoir A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, n’est pas sans surprises, subtilités et autres chausse-trappes. Faisons un point sur l’état de ce régime juridique tel qu’il se présente en ce printemps 2025, en vidéo et au fil d’un article. 

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Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 20 mars 2025

Mise à jour en raison d’une intéressante nouvelle décision du TA de Rouen 

 

L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Mais les usages ponctuels (manifestation à risque avec usage limité de cet outil) s’avèreront plus aisés à défendre en droit… comme une ordonnance du juge des référés du TA de Strasbourg admettant le recours aux drones pour le marché de Noël de cette ville, l’a confirmé en novembre 2023, laquelle ordonnance a ensuite été validée par le Conseil d’Etat (toujours en référé liberté) .  

Faisons un point à ce sujet alors que se sont multipliés les décisions portant sur les manifestations d’agriculteurs (IV.C.)… ou « contre l’extrême-droite » avec risques de dégradations commises par des antifas, risque que le juge des référés du TA de Rennes n’a visiblement pas considéré comme assez certains et assez proportionnés (IV.D.)…

Le juge des référés du TA de Paris a validé le recours massif à cet outil au soir du premier tour des législatives de 2024, dans la capitale (VI.), alors que celui du TA de Nantes refuse cet outil pour le soir du 14 juillet dans la ville éponyme.

En juillet 2024, le juge des référés du TA de Poitiers a confirmé que de tels arrêtés seront censurés si leur étendue géographique n’est pas strictement limitée (VII).

Il en résultait un état du droit que j’ai résumé en vidéo, à jour de l’été 2024 (VIII., état du droit qui est encore l’actuel).

Il est vrai que ce n’est plus tant en termes de drones que de vidéo-surveillance ou protection, augmentée, ou intelligente, par caméra ou par drone, que le droit est en train d’évoluer (IX).

Puis, en décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant l’utilisation de drones pour surveiller le centre de rétention administrative de Marseille et ses alentours (X.).

Le cadre juridique en ce domaine est-il suffisant ? OUI a répondu, fin décembre 2024, le Conseil d’Etat (XI.), avant que le juge des référés du TA de Rouen, en mars 2025 (XII) ne rejette une demande de suspension de l’autorisation de survol du littoral seinomarin par des drones. 

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Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention  délégation de service public, quelques évolutions sont possibles… Mais non sans pièges ni astuces. Abordons tout cela avec Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet Landot & associés, au fil d’une vidéo, dont les conseils écrits se trouvent également retranscrits ci-dessous.

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