Le groupe EFE nous fait intervenir, tous les ans, depuis longtemps, à ses journées de la propriété publique […]
Category Archive: Brèves et articles
Aux termes du 5° du I. de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), […]
Le Cabinet Landot & associés, dont la clientèle est composée de collectivités publiques, recherche pour son Pôle Urbanisme, […]
Nouvelle diffusion Les annonces publiques, celles des exécutifs locaux ou nationaux notamment, faites aux médias et/ou aux français, […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, […]
Le fonctionnaire territorial qui met fin de manière anticipée à son détachement à la suite de son licenciement […]
Comme tous les ans… mais avec un redoutable décalage du à l’adoption plus que tardive de la loi […]
Action en responsabilité des constructeurs : attention à la prescription et au point de départ de celle-ci ! […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités […]
Voir l’évolution du droit sur ce point en cliquant sur le lien ci-dessous : En matière de recevabilité […]
Nouvelle diffusion Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un […]
A été publié, ce 5 mars 2025, le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen […]
Les partis politiques ne sont pas exclus du régime juridique propre aux dissolutions d’associations et de groupements de […]
Nouvelle diffusion Les agents publics (voire les élus quand ils sont concernés) n’ont pas droit à la protection […]
A été diffusée, ce 4 mars 2025, l’instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien […]
Réponse OUI selon le TA de Montpellier dont le juge des référés vient de valider un arrêté de […]
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté d’importants amendements (III) à la proposition de loi déjà bien enrichie au Sénat (II.) visant, entre autres, à supprimer le caractère obligatoire des transferts des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, à la suite de plusieurs mois et, même, d’une décennie entière de ronds dans l’eau à ce sujet (I).
Nouvelle diffusion Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de […]
Le Conseil d’État a rendu une intéressante décision en droit de l’urbanisme le 21 février 2025 (M. D… […]
Juge désargenté, justice en danger. C’est la CJUE qui nous l’affirme avec un mode d’emploi précis sur ce […]
Le Pass colo, aide de l’Etat gérée par VACAF pour favoriser le départ en colonie de vacances des […]
Se trouve, au JO de e matin, l’arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques […]
La Déclaration d’événement indésirable grave associé à des soins est un document administratif (I), sous réserve de limiter […]
La Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) est une petite révolution. Deux ans après les premiers […]
Le Conseil d’Etat ouvre grandes* les portes de la recevabilité des contribuables communaux contre les délibérations des CCAS […]
Faisons ensemble un point sur l’état de la jurisprudence sur les rapports d’orientation budgétaire (c’est de saison !) […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale en date du 7 février 2025 (req. n° […]
Quelles sont, désormais, les conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD ? Une première réponse à cette […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion trois mois après la lecture de cet arrêt Hors intervention opérationnelle, le stationnement des véhicules de […]
Abandon de poste : le non-respect de la procédure n’entache pas nécessairement d’illégalité la mesure de radiation des […]
Nouvelle diffusion « Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ? » Voici une réponse en vidéo (12 mn […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un […]
La PMA post-mortem…. En droit c’est toujours non, selon le Conseil d’Etat… alors que les requérantes avaient des […]
A été diffusée la circulaire relatif aux dispositifs d’aide d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage […]
Voici : la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, […]
A été publié le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture » (NOR […]
Les pollutions aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) soulèvent de très nombreuses difficultés, pour les services des eaux […]
Réponse NON selon un jugement d’un TA, ce qui ne veut pas dire que ces tiers sont dépourvus […]
DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d’une […]
Le TA de Toulouse vient d’estimer que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n’y avait […]
Nouvelle diffusion Financement participatif (sociofinancement au Canada ; crowdfunding) peut se traduire par des dons ou, plus souvent, […]
Parmi les dispositions du Code de l’urbanisme qui permettent au juge, lorsqu’il a décelé une illégalité dans l’acte […]
Nouvelle diffusion Le « harcèlement moral institutionnel » vient d’entrer de manière claire dans le champ du « […]
Le droit de se taire continue de faire parler de lui ! En dépit de son peu d’appétence […]
Classiquement, la CAA de Marseille vient de confirmer que la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) […]
Il est loisible de dire bien des choses sur la future loi « souveraineté alimentaire et agricole » (haies ; espèces protégées ; bassines…) définitivement adoptée par le Parlement et soumise au Conseil constitutionnel.
Mais abordons l’article 50, en matière d’action des départements et/ou des syndicats mixtes ouverts dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
Cet article est le prototype de la formulation législative qui tente de bien faire… et qui par maladresse ou méconnaissance, risque de faire bien plus de mal que de bien. Sauf position constructive du juge ou correction législative.
Une instruction ministérielle tente d’apporter quelques lumières au régime de l’agrivoltaïsme et ce dans un cadre juridique qui reste mouvant, ondulatoire (pas nécessairement dans un sens négatif, mais qui confirment le caractère encore évolutif de cette matière).
Quand une administration statue sur un RAPO après une ordonnance, celle-ci cesse de produire ses effets et, donc, […]
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont signés : d’une part, entre chaque agence régionale de […]
Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et […]
Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre du […]
Peut-on encore, à un an de l’échéance, changer le mode de scrutin pour les municipales comme il en […]
Nouvelle diffusion Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref […]
Le Gouvernement l’avait annoncé, c’est chose faite. L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 […]
Nouvelle diffusion N.B. : comme indiqué dès le titre, puis dans le contenu de cet article… ce qui […]
Tout avenant à un marché public doit se rattacher à l’une des six hypothèses du CCP. Un récent […]
Réponse : non. Deux fois non. Et si toute la France s’est émue ou amusée à l’idée de […]
Vient d’être publiée la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (NOR : MOMX2434906L) : […]
Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de […]
Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Par un arrêt Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 12 février 2025 (req. n° […]
Le cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.
Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine.
Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 24 février 2025 ; avec début 2025 les conclusions du « rapport Vigouroux » et les réactions du Ministère de l’Intérieur à ce sujet).
Vers un vrai open data des conclusions des rapporteurs publics ? L’Assemblée Nationale l’envisage. Les syndicats de magistrats […]
Ce n’étaient pas de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui avait été opéré en droit funéraire par […]
Nouvelle diffusion A la base, en recours pour excès de pouvoir, s’impose une obligation stricte de produire l’acte […]
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