Nouvelle diffusion 

Les agents publics (voire les élus quand ils sont concernés) n’ont pas droit à la protection fonctionnelle en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP). Mais les administrations peuvent les aider, si elles le souhaitent.

C’est en effet en ce sens que le droit vient, sur ce point, d’être tranché par le Conseil d’Etat. Sauf que c’est d’obscures lumières que ce régime juridique vient d’être encadré. Avec des risques sérieux pour qui se prendrait les pieds dans le tapis.

Voyons ceci en vidéo et sous forme d’un bref article. 

 

I. VIDEO (4 mn 17)

https://youtu.be/w5KeTzR9VSI

 

II. ARTICLE

 

En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), le point de savoir si les agents et les élus ont droit à la protection fonctionnelle était fort débattu.

Que les textes de droit écrit ne le prévoient pas n’était pas débattu. Mais dans le passé, la protection fonctionnelle avait été reconnue comme reposant sur un principe général du droit (PGD).

Source : CE, 8 juillet 2020, M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône, n° 427002 ; CE, 5 mai 1971, Gillet, n° 79494. Même si ce n’est pas un PFRLR (C. Const., n° 2024-1107 QPC et n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024).

A ce propos, des jurisprudences contradictoires avaient essaimé, dans le désordre.

Sources : TA Paris, ord., 14 mars 2024, n°2403460 ; TA Lille, ord. 14 nov. 2024, n° 2410562 ; TA Bastia, 10 décembre 2024, n° 2200173. Voir ici notre article et les diverses sources à ce sujet.

Un recours avait été déposé contre l’interprétation de l’Etat central refusant un tel droit à la protection fonctionnelle en RFGP.

Le rapporteur public N. Agnoux avait conclu à l’existence d’un tel droit, au nom dudit PGD, et ce au terme de conclusions tout à fait pertinentes et étayées :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2025-01-29/497840

 

Ce raisonnement du rapporteur public n’a pas été suivi par la formation de jugement, composée des 6e et 5e chambres réunies.

Voici la décision anonymisée et le futur résumé aux tables :

• Voici le futur résumé des tables tel que préfiguré sur Ariane
• CE, 29 janvier 2025, UGGC et Mme A., n° 497840, aux tables
• voici les conclusions (contraires) de M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public

 

Voici la  formulation retenue par le Conseil d’Etat, dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle peut susciter quelques débats :

« 10. Par la note du 2 avril 2024, la secrétaire générale du Gouvernement a rappelé aux secrétaires généraux et directeurs des affaires juridiques des ministères que la protection fonctionnelle doit être accordée au fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit lorsqu’il fait l’objet de poursuites devant le juge civil, soit lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, lorsqu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est imputable à l’agent. Elle indique que les poursuites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ne relèvent d’aucune de ces deux catégories, et qu’elles ne peuvent pas davantage être assimilées à des  » attaques  » au sens de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, et en déduit que ni ces dispositions ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle ne confèrent aux fonctionnaires un droit à bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes sur le fondement des dispositions citées au point 9. Elle invite en conséquence les secrétariats généraux et directions des affaires juridiques des ministères à refuser l’octroi de cette protection fonctionnelle pour ce type de poursuites. La secrétaire générale du Gouvernement précise toutefois que  » dans les cas où la défense de l’agent mis en cause rejoint l’intérêt du service lui-même, il apparaît très opportun que l’administration mobilise des ressources internes pour lui prêter assistance (conseil juridique, fourniture d’informations, recherche dans les archives papier ou numérique, préparation aux auditions, etc) et organise à ce titre avec les agents mis en cause des points réguliers « .

« 11. En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions citées au point 4 que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents qui font l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions. D’autre part, il résulte des dispositions citées au point 9 que les amendes infligées par la Cour des comptes n’ont pas le caractère d’une sanction pénale. La protection fonctionnelle instituée par l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique ne saurait, dès lors, être accordée à un agent faisant l’objet d’une procédure sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. Il suit de là que la société UGGC Avocats et Mme C… ne sont pas fondées à soutenir que la note litigieuse aurait méconnu la portée et le champ d’application de cet article en indiquant qu’il ne permettait pas d’accorder la protection fonctionnelle aux agents poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

« 12. En deuxième lieu, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et de prendre en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, et, à moins qu’un motif d’intérêt général s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il est l’objet. Toutefois, lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévu aux articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières, s’il est toujours loisible à l’administration de lui apporter un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense, ce principe n’impose pas à la collectivité publique de lui accorder une protection. Par suite, la société UGGC Avocats et Mme C… ne sont pas fondées à soutenir que la secrétaire générale du Gouvernement aurait méconnu le principe général du droit à la protection fonctionnelle en estimant qu’un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n’était pas fondé à s’en prévaloir.

« 13. En dernier lieu, la note litigieuse se borne à inviter les administrations à refuser d’octroyer la protection fonctionnelle aux agents mis en cause devant la Cour des comptes, au motif que les dispositions de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique prévoient uniquement cette protection pour les agents faisant l’objet de poursuites pénales, et qu’elle n’entre pas dans le champ du principe général du droit cité au point précédent. Ni la note litigieuse, ni les dispositions de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique ne font obstacle à ce que ces agents se fassent représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure. Par suite, la société UGGC Avocats et Mme C… ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, telles qu’interprétées par la note litigieuse, méconnaîtraient les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable, en privant les agents mis en cause devant la Cour des comptes de l’assistance d’un avocat.»

En résumé :

• Pas de PGD en ce domaine au contraire de ce à quoi avait conclu le rapporteur public… Et donc pas de droit à la protection fonctionnelle en RFGP. Ce qui fait contraste avec le grand niveau de technicité, désormais, de ces types de contentieux.
• Mais avec un droit à l’administration d’aider les personnes poursuivies si elle le souhaite. En interne. Et peut-être, mais c’est incertain, en externe.

 

Cette possibilité au choix d’aide de la part des administrations entraîne :

• une rupture d’égalité entre administrations
• une rupture d’égalité entre agents de droit privé concernés (caisses de Sécurité sociale, fondations…) et agents de droit public (ou élus ?)
• une incertitude. Ces administrations peuvent si elles le souhaitent aider leur agent ou leur élu. Mais peuvent-elles alors faire appel à un avocat ? Ce point n’est pas clair dans la décision du Conseil d’Etat… Une grave incertitude dans un domaine où certaines aides illégales peuvent être lourdes de conséquences.
  Voir par analogie CE, 25 juin 2020 , n° 421643 ; Cass., Crim., 22 février 2012, n° 11-81476. L’arrêt du Conseil d’Etat n° 308160 du 23 décembre 2009 va dans le même sens, mais le recours sur la protection fonctionnelle est arrivé au Conseil d’Etat après condamnation pénale. Pour un cas récent où le juge valide le refus d’une protection fonctionnelle même pour un accident de la route en raison de l’imprudence de la personne poursuivie (constitutive d’une faute personnelle), voir CAA Paris, 14 février 2020, 18PA00465. En sens inverse, il y a octroi obligatoire de la protection fonctionnelle pour les imprudences du maire ayant pourtant conduit à des homicides ou blessures involontaires (voir TA Nantes, 9 octobre 2019, n°1710480)…

 

Le droit a été dit. Tranché par le Conseil d’Etat. Mais il est en réalité maintenant moins clair que jamais. Façon oracles de Pythie, il va falloir que le droit soit établi, par le juge ou le législateur si possible. Et au minimum, en attendant, par une claire doctrine administrative.