Au JO se trouvent plusieurs textes sur les contrats d’engagement de service public, pris pour l’application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 :

• Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (NOR : TSSH2430821D)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051368470

Ce décret modifie l’autorité administrative gestionnaire des contrats d’engagement de service public prévus à l’article L. 632-6 du code de l’éducation à compter du lendemain de sa publication. Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

• Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l’autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (NOR : TSSH2430823D)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051368492

Ce second décret fixe les modalités de financement de l’Agence de services et de paiement pour sa mission de gestion des contrats d’engagement de service public en application de l’article D. 631-24-18 du code de l’éducation.

• Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (NOR : TSSH2430825A) :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051368681

Avec donc, d’un point de vue opérationnel, le transfert du Centre national de gestion  vers l’Agence de services et de paiement et le contrat type d’engagement de service public.