Par jugement syndicat CGT du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne en date du 25 septembre 2024 (req. n° 2201591), le […]
Category Archive: Brèves et articles
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A été publiée, hier, au JO, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, […]
Et c’est l’arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, […]
Nouvelle diffusion Les annonces publiques, celles des exécutifs locaux ou nationaux notamment, faites aux médias et/ou aux français, […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant […]
Le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS) repose sur un système de cotation.
Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de […]
Selon une jurisprudence constante, il y a des cas où l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé. Voyons ceci, en vidéo et au fil d’un article, dans le cas d’une intéressante application de ce cadre juridique par la CAA de Versailles.
Communes de moins de 1000 habitants : il y a besoin d’un second tour en cas de candidats ayant eu moins d’1/4 des voix au premier tour… même si les candidats restant en lice semblent certains de l’emporter au second tour (étant les seuls en nombre n’excédant pas le nombre de sièges à pourvoir).
L’élection municipale en mars 2020, à Douchy-les-Mines (Nord), commune de plus de 1 000 habitants, a conduit au pouvoir une liste détenant 27 sièges sur 37.
Créé en 2019, à l’occasion de l’événement “Ruralisons”, le Parlement rural français (P.R.F.) rassemble élus et acteurs territoriaux de tous horizons et une quarantaine de fédérations nationales.
Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?
Réponse du Conseil d’Etat : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. Mais une position récente de la Cour de cassation va dans le sens de difficultés à trouver aisément une faute de l’entreprise…
Voyons ceci au fil d’une vidéo avec des conseils pratiques de Cybermalveillance.gouv.fr…et d’un article un peu plus détaillé (mais avec moins de conseils opérationnels non juridiques).
Nouvelle diffusion
L’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) est ainsi formulé :
Par une décision en date du 29 novembre 2024, dont voici le futur résumé aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que :
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel :
Des conclusions tendant à l’annulation d’une recommandation du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ressortissent à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat… vient de poser ce dernier.
Quand un ordre professionnel de santé peut sanctionner ses membres pour leurs activités dans une autre profession de […]
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a modifié les dispositions applicables à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 14 ; auj. 8° de l’art. L. 211-2 et art. L. 412-8 du CRPA) a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) soient motivées.
Par une décision en date du 28 novembre 2024, la CEDH a admis que, pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, la France (la CAF en l’espèce) utilise l’identification géographique des adresses IP.
Nouvelle diffusion
Les employeurs publics, avec des modalités renouvelées, se trouvent dans l’obligation de promouvoir les métiers publics, puis de travailler à attirer les recrues et à les fidéliser…
Mise à jour au 16/12/2024 Grands parcs de stationnement (de plus de 1 500 m2 ; […]
Par une importante décision, le 13 mai 2024, de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, le juge […]
Le juge doit prendre connaissance et viser une note en délibéré… même en toute toute dernière ligne droite. […]
A été publié au JO de ce matin le :
L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une […]
Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela via une […]
A partir de quand la délibération instituant le droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ?
La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses […]
Nouvelle diffusion Il est assez usuel dans les marchés publics et les DSP que les acheteurs traitent rapidement […]
A été diffusée une instruction à son réseau par la CNAF (LR-2024-204), relative à la généralisation de la […]
Les règles d’homologation d’un accord transactionnel, par le juge administratif, conférant à cet accord une « autorité relative […]
L’Etat a diffusé cette « note d’instruction relative aux contrôles réalisés dans le cadre du traitement des attributions […]
A été publié l’arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires […]
A été publié le : décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel […]
Le Conseil d’Etat déverrouille l’hébergement de données de santé en France par Microsoft sous quelques conditions, dans un […]
Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire M.Ș.D. c. Roumanie (requête no 28935/21), la Cour européenne des […]
Les bénéficiaires d’AAH ≥ 80% peuvent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 62 ans sans avoir l’obligation de […]
« Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ? » Voici une réponse en vidéo (12 mn 47) avec […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 7 mn 21 intitulée « Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles […]
L’article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d’obtenir communication auprès des […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Un témoin peut-il être entendu par le conseil de discipline en l’absence de l’agent poursuivi ? Oui mais […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion 2 ans après la lecture de ces arrêts importants Au lendemain des arrêts du 2 décembre 2022, quand et […]
La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Nouvelle diffusion Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de […]
Comme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel […]
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article […]
Le juge administratif français, à chaque fois, estime légales et conformes à la CEDH les règles françaises interdisant […]
Mise à jour au 1er mars 2026 : cliquer sur le lien ci-dessous : Collèges : après un […]
Le fait pour un candidat à un emploi public de porter sur le front une marque due à […]
En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).
Un arrêt de la CAA de Marseille vient de confirmer cet état du droit (II). Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses. Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix.
Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable (I). Un nouvel […]
En 2019 (rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, voir ici) puis en 2020 au […]
Autorité de la concurrence : quand une opération de concentration tourne mal (manquement à une injonction, prescription ou […]
Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants […]
Sur les réseaux sociaux, récemment, M. Mathieu Carpentier, Professeur de droit public (Université Toulouse Capitole), débattait en quelques […]
Réponse NON selon trois ordonnances du juge des référés du TA de Toulouse. Voyons cela en vidéo et […]
A été diffusée le 14 novembre 2024 une instruction CNAF (n° C 2024- 227) dont le titre est […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant un patient à un hôpital public à […]
L’Agence française anticorruption (AFA) et l’AMF ont diffusé un nouveau guide à l’attention des élus des communes et […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision La perte de la personnalité morale d’une société en […]
Du fait que, même dans le cadre fort rigide (I) des avenants ou autres « modifications en cours d’exécution » des contrats de la commande publique, où nul contrat ne saurait être transféré sans l’accord de l’acheteur public (II), cette CAA a pu reconnaître que ledit accord de transfert d’un tel contrat pouvait être implicite (III), ce qui s’inscrit dans une évolution nette de la jurisprudence.
Voyons cela au fil d’une vidéo de 18 mn 54, qui résume un article publié dans la revue Contrats publics, que je remercie.
Nouvelle diffusion un an après la publication du décret La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le […]
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