Le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS) repose sur un système de cotation.

Source : article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Dans ce cadre, les ESSMS évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé (HAS).

Voir ici le manuel d’évaluation (dont la fiche pratique n° 7, pages 196 et suivantes, est dédiée à ce sujet) :

• https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-03/manuel_devaluation_de_la_qualite_essms.pdf

Le système de cotation se construit par étapes à partir de la cotation des éléments d’évaluation. À chaque niveau de calcul (critère, objectif, thématique, chapitre), la cotation est toujours ramenée à une note entre 1 et 4.

Publié en mai 2024, le 1er bilan annuel du dispositif a fait apparaitre un décalage entre le niveau de qualité global des ESSMS d’une part, et la maîtrise réelle des attendus de la démarche qualité d’autre part.

D’où une fiche de « précisions méthodologiques » diffusée le 9 octobre 2024 par la HAS, et que voici :

• https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-10/fiche_pratique_-_le_systeme_de_cotation_du_dispositif_devaluation_de_la_qualite_des_essms.pdf

Or, voici qu’au JO de ce matin a été publié le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : SAEA2429058D), que voici :