Des conclusions tendant à l’annulation d’une recommandation du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ressortissent à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat… vient de poser ce dernier.

A cette occasion, ce juge a estimé qu’il n’est pas légal qu’un greffier associé exerce, au sein d’une société, des fonctions de directeur général d’une SELAS titulaire d’un autre office dans le ressort d’une autre cour d’appel.

Source : 

Conseil d’État, 29 novembre 2024, n° 472890, aux tables