Par une décision en date du 29 novembre 2024, dont voici le futur résumé aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que :

« Si l’Etat et SNCF Réseau sont tenus, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public ferroviaire et d’exercer à cet effet, dans la limite des autres intérêts généraux dont ils ont la charge, les pouvoirs qu’ils tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour réprimer les atteintes à son intégrité et à sa conservation, la procédure de contravention de grande voirie réprimant, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-1 du code des transports, la méconnaissance des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du même code, n’est pas susceptible d’être engagée à l’encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ni, d’ailleurs, désormais, en sa qualité d’attributaire et de gestionnaire de ce réseau par détermination de la loi, à raison des actions qu’il conduit ou qui sont conduites pour son compte sur le domaine public ferroviaire.»

La messe est donc dite sur ce point : il ne peut y avoir de poursuites pour contravention de grande voirie contre SNCF réseau pour le domaine public ferroviaire dont elle est propriétaire et/ou attributaire et gestionnaire.

Mais la possible extension de cette jurisprudence à d’autres domaines pourrait soulever de très interessantes questions…

Source :

Conseil d’État, 29 novembre 2024, SNCF réseau, n° 489545, aux tables du recueil Lebon