Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire M.Ș.D. c. Roumanie (requête no 28935/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)… dans une affaire roumaine où, après la rupture d’une relation amoureuse, une jeune femme de 18 ans a vu son ancien compagnon mettre en ligne des photographies à caractère intime de l’intéressée…  et ce de manière particulièrement étendue.

Les poursuites pénales, sur plainte, ont localement fini par être abandonnées, en partie en estimant que la victime était partiellement responsable de ces faits. La Cour a logiquement estimé que de tels abandons de poursuite, pour de tels motifs, étaient pour la victime une double peine…

Source :

CEDH, 3 décembre 2024, MSD c/ Roumanie, n°28935/21