A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d’application de l’expérimentation du médiateur de l’hydroélectricité (NOR : TECR2421473D), que voici :
L’expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité qui, depuis l’article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, a été étendue à l’ensemble du territoire métropolitain, au delà de son territoire occitan originel, et ce pour une durée de six ans supplémentaires.
Il en résulte, par le décret publié ce matin, une adaptation réglementaire faite au décret n° 2022-945 du 28 juin 2022.
Le médiateur devient donc national, via des « médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois », nommés dans les mêmes conditions que le médiateur, après avis de celui-ci.
Le reste des ajustements sont mineurs. C’est bien au médiateur de charger ses adjoints d’une médiation, avec les mêmes prérogatives que si cette dernière était conduite par le médiateur lui-même.
Seule modification notable : la mission qui avant pouvait être de 3 mois prolongeables 45 jours… devient prolongeable trois autres mois.
L’information du médiateur, post-médiation, est réorganisée, ainsi que l’information des préfets.
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