Dans ce rapport, intitulé « Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France : Professionnaliser la fonction achats de l’État », l’OCDE met en lumière l’importance stratégique des marchés publics, qui représentent près de 8 % du PIB français et plus d’un quart des dépenses publiques.

Le rapport vise à évaluer la capacité des acheteurs publics français à intégrer des critères environnementaux dans tous les stades du cycle d’achat, conformément aux ambitions de la Loi climat et résilience du 22 août 2021 imposant l’inclusion de considérations environnementales dans tous les marchés publics d’ici 2026 et du Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022‑2025  .

Voici les principales conclusions de ce rapport.

I. Un cadre réglementaire solide mais avec une grande complexité opérationnelle.

Le rapport souligne que le cadre règlementaire français est ambitieux, appuyé par la PNAD et la Loi climat, mais l’intégration effective des critères environnementaux reste complexe à mettre en œuvre. En 2023, 54,7 % des marchés de l’État (hors établissements publics) incluaient une considération environnementale.

Néanmoins, selon le rapport,  « malgré cette augmentation, des difficultés persistent dans l’atteinte de ces objectifs pour certains acheteurs et certaines catégories d’achat. Ces difficultés persistantes peuvent s’expliquer par l’approche maximaliste retenue par les pouvoirs publics, reprenant une proposition de la convention citoyenne pour le climat. Contrairement à la France, dans la plupart des pays de l’OCDE, les objectifs généraux contenus dans les stratégies et politiques de marchés publics environnementaux sont traduits soit à travers des obligations spécifiques pour certaines catégories de produits soit en des objectifs ciblés pour la généralisation de l’inclusion de considérations environnementales ». 

II. Un déficit de compétence et de formation des acheteurs

Le rapport pointe le déficit de formation des acheteurs sur ce point :

« Si des formations sur le thème des considérations environnementales dans les achats publics existent en France, peu d’acheteurs décident de les suivre, apparemment par manque de visibilité ou d’accessibilité. En effet, selon une enquête menée par l’OCDE auprès de plus de 550 acheteurs, deux-tiers d’entre eux ont suivi une formation liée à l’achat public lors des deux dernières années. Cependant, sur ces deux-tiers, seuls 25% ont suivi une formation directement liée aux achats environnementaux, ce qui implique qu’au total seuls 17% des sondés ont participé à une formation sur les achats environnementaux« 

Cette lacune pénalise surtout les agents en régions, où les offres sont jugées trop théoriques, peu adaptées et parfois coûteuses.

III. Une insuffisante mobilisation des différents acteurs

L’OCDE met aussi en évidence une mobilisation insuffisante de tous les acteurs : les prescripteurs et décideurs (autres que les acheteurs) restent insuffisamment sensibilisés, ce qui freine la diffusion de pratiques d’achat durable. L’OCDE recommande une collaboration renforcée entre les parties prenantes au sein de l’administration.

IV. Un manque d’outils opérationnels et d’indicateurs

Selon le rapport, il y a une réelle faiblesse des outils pratiques pour mesurer l’impact environnemental (coût du cycle de vie, bilans carbone, etc.). L’OCDE souligne l’importance de transformer la plateforme du CGDD en guichet unique unique pour l’accès à l’information et aux ressources existantes sur les marchés publics.

Il est aussi proposé de développer le rôle de conseil de la DAE sur les marchés publics verts de l’État en pilotant l’établissement d’un véritable centre d’aide porté par le Bureau des Achats Responsables ce qui permettrait de répondre au besoin d’accompagnement des acheteurs ; tout comme dans d’autres pays où ce modèle existe.

Le rapport s’articule autour de deux axes principaux :

1. Renforcer les compétences et la formation

• Créer des formations labellisées et pratiques pour les acheteurs, notamment en régions.
• Intégrer l’achat responsable comme critère dans les fiches de poste et référentiels RH .

2. Développer des outils méthodologiques et mesurables

• Outiller le terrain avec des méthodes et indicateurs solides (par exemple pour l’analyse du coût du cycle de vie et des bilans carbone).
• Professionnaliser davantage la fonction achats par des formations ciblées et reconnues.
• Lancer des campagnes de sensibilisation auprès de tous les acteurs (acheteurs, prescripteurs, décideurs).

La mise en œuvre de ces recommandations est essentielle pour transformer les marchés publics français en véritables leviers de la transition écologique et sociale.