A été publié le décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 (NOR : ATDL2513068D), que voici :

Est ainsi fixé le nouveau seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l’objet d’une exemption à ces obligations (pour l’application du 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation).