Une communauté de communes fait réaliser et finance, dans le cadre d’un bail à construction, un immeuble.

Ceci avait été fait à la demande d’une société privée en vue de réhabiliter et d’étendre cet immeuble, via une utilisation du bien par une filiale.

Ces travaux de construction étaient réalisés par la communauté de communes, personne publique sur cet immeuble privé, à la demande donc de la société privée et in fine l’usage était destiné à la sous-location à une autre société privée pour la durée du bail.

Avec transfert de propriété des immeubles gratuitement à la société privée bailleresse au terme du bail.

En pareil cas on pourrait discuter du point de savoir si cela entrait ou non dans les compétences de la communauté de communes :

• aides au développement économique mais dans un cadre particulier ?
• gestion de son domaine privé ?

Mais telle n’était pas la question posée au juge. Celui-ci devait répondre à une question : ce montage contractuel conduit-il à appliquer le droit des travaux publics ?

Non répond la CAA de Nancy : ce ne sont donc pas des travaux publics car ces travaux avaient été réalisés dans le seul intérêt et pour le compte des sociétés privées :

« Des travaux qu’une communauté de communes a accepté de faire réaliser et financer, dans le cadre d’un bail à construction, à la demande d’une société privée portant sur la réhabilitation et l’extension d’un immeuble acquis par cette dernière en vue d’une sous-location à une société ayant des liens avec celle-ci, avec la perspective de récupérer l’intégralité de leur coût par les loyers versés en contrepartie du contrat de sous-location, et dont elle ne peut pas modifier les caractéristiques telles que mentionnées dans ce bail sans l’accord préalable du bailleur et dont les constructions ont, dès l’origine, vocation à être exploitées par la société sous-locataire, sans aucune intervention de la communauté de communes, et à devenir, au terme du bail à construction, la propriété de la société bailleresse doivent être regardés, bien qu’ils répondent à l’objet statutaire de la communauté de communes et ne sont ainsi pas dépourvus de toute finalité d’intérêt général, comme ayant été réalisés, en l’espèce, dans le seul intérêt et pour le compte des sociétés privées, en dépit des droits réels conférés par le bail à construction à la communauté de communes sur les constructions à édifier. Ces travaux n’ont pas été réalisés par la communauté de communes dans le cadre d’une mission de service public qui lui aurait été dévolue par ses statuts. Ils ne constituent pas, dès lors, des travaux publics, quand bien même la communauté de communes en a assuré la maîtrise d’ouvrage et les a financés.»
[source : résumé base Ariane]

Source :

CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 24NC02966

Voir aussi cette vidéo (présentée par E. Karamitrou et E. Landot ; 1 mn 16)

https://youtube.com/shorts/vIXcaBpmJ1w