Existe dans le CCAG travaux une procédure de réclamation préalable avec un délai de six mois pour saisir […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
La précision par un pouvoir adjudicateur d’un type de matériau dans le DCE, peut-elle porter atteinte au principe […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
La pondération appliquée pour évaluer des tranches optionnelles doit être cohérente par rapport au poids de ces tranches. […]
Les promesses n’engagent que ceux qui y croient… est une phrase dont la paternité s’avère fort discutée. Reste […]
Voici un dossier vidéo de 12 mn 04, intitulé « Commande publique : eForms, mode d’emploi », avec […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses […]
DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d’une […]
Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ? C’est à cette question que le TA […]
L’Autorité de la concurrence réforme, à droit constant, sa procédure de traitement du secret des affaires (SA) dans […]
A été diffusée la circulaire « Services à la personne » en date du 3 janvier 2025 (NOR […]
A été publié le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à […]
Réponse NON avant juillet 2023… et peut-être OUI depuis… quoiqu’avec moult précautions. Revenons sur un jugement où le […]
La CJUE a rendu une décision très intéressante (CJUE, Cour, 9 janv. 2025, C-578/23) sur la possibilité pour […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
La CJUE a jugé que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport.
L’actualisation de cette fiche résulte d’un travail mené, dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique […]
La Cour de comptes vient de publier un rapport en proposant un ensemble des mesures et préconisations afin […]
Intercommunalités de France (ex-ADCF) a une revue « intercommunalités ». J’ai rédigé un article dans le dernier numéro […]
En matière de droit de la commande publique, il est assez habituel de finir l’année avec un ou […]
Depuis quelques années, si le montant de leurs besoins en matière de travaux est inférieur à 100 000 […]
La direction des achats de l’État vient de publier la brochure des chiffres clés de l’État acheteur pour […]
Le document de référence pour le suivi des économies achats (commun aux services de l’État et aux établissements […]
Dans le cadre du régime de l’article R. 611-8-1 du CJA, qui permet au juge administratif d’imposer des […]
Lorsque la réception est prononcée (avec ou sans réserves, ou sous réserve, ou à la fois avec et […]
Le mémoire technique d’une offre, en commande publique, arrive illisible sur une plate-forme de dématérialisation. Est-elle recevable ? […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer et d’affiner sa jurisprudence en matière d’amortissement et de biens de retour […]
Un mur de soutènement de la voie publique… peut ne pas être du domaine public (et c’est normal…)… […]
Que se passe-t-il si, après l’expiration de la durée de ses fonctions… est annulée la décision mettant fin […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix applicable lorsqu’un délai supérieur à […]
Le droit des avenants est devenu très compliqué (voir nos articles et vidéos à ce sujet). Voir notamment […]
Mur de soutènement d’une voirie : il y a en général accessoire indispensable au domaine public, et donc […]
Cet été, la CNAF diffusait une « instruction au réseau » sur les barèmes enfance/jeunesse CAF et sur […]
L’assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai […]
Le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS) repose sur un système de cotation.
Par une décision en date du 29 novembre 2024, dont voici le futur résumé aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que :
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel :
Les règles d’homologation d’un accord transactionnel, par le juge administratif, conférant à cet accord une « autorité relative […]
A été publié le : décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel […]
L’article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d’obtenir communication auprès des […]
Mise à jour au 1er mars 2026 : cliquer sur le lien ci-dessous : Collèges : après un […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant un patient à un hôpital public à […]
Du fait que, même dans le cadre fort rigide (I) des avenants ou autres « modifications en cours d’exécution » des contrats de la commande publique, où nul contrat ne saurait être transféré sans l’accord de l’acheteur public (II), cette CAA a pu reconnaître que ledit accord de transfert d’un tel contrat pouvait être implicite (III), ce qui s’inscrit dans une évolution nette de la jurisprudence.
Voyons cela au fil d’une vidéo de 18 mn 54, qui résume un article publié dans la revue Contrats publics, que je remercie.
Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour […]
L’observatoire de la SMACL a identifié un très intéressant arrêt sur la responsabilité de la commune déclarée responsable […]
L’article L.242-1 du code des assurances (qui fonde l’obligation de l’assurance dommages ouvrage couvrant la réparation des dommages […]
A été publié, au JO de ce matin, décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains, avec notamment des précisions sur les transferts de maîtrise d’ouvrage à la SGP et la définition d’un seuil de DUP en cas de Service express régional métropolitain (SERM).
DALO et responsabilité de l’Etat en raison du refus illégal de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une […]
En application de la loi « Bichet » 47-585 du 2 avril 1947, la distribution de la presse […]
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits […]
Peut-on en amont d’un marché public ou d’une DSP visiter les locaux, les laboratoires ou les usines d’un […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que, par défaut, sauf dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours […]
On vous annoncait vendredi dernier ici que le gouvernement avait lancé une consultation publique sur le projet de […]
Les délégataires de halles et marchés perçoivent des droits de place… qui sont pourtant juridiquement de nature fiscale. […]
Vous rêviez d’une nième simplification du droit de la commande publique ? Le gouvernement réouvre un chantier qui […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
De la non-rétroactivité de principe (sauf trois exceptions) naquirent les droits acquis. Lesquels, en matière environnementale, restent fort […]
« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]
En application des articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose […]
La notation d’un marché public peut-elle en passer par des codes couleurs ? Réponse : OUI dans son […]
L’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation (AOT) du domaine public doit bien évidemment prendre les mesures nécessaires […]
A été publié l’arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur […]
« les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif » (restauration scolaire, périscolaire, cours de musique et […]
A été publié, au JO de ce matin : l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 […]
Ce sera souvent le juge judiciaire, même si ces lettres d’intention sont annexées à une DSP et visent […]
La pondération appliquée pour évaluer des tranches optionnelles doit être cohérente par rapport au poids de ces […]
Même si la candidature d’opérateurs économiques de pays non membres de l’Union européenne et non liés par des […]
Fin juin 2024, au JOUE, a été publié le règlement européen dit « Ecoconception » que voici : […]
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