Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Contestation du refus de déclasser un bien au titre des monuments historiques : l’intérêt à agir reste fort restreint

Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel :

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Le groupe de besoins n’est pas contraire au collège unique. Mais ce n’était pas au Ministre d’en décider seul. Il fallait… et faudra… remonter à Matignon

Mise à jour au 1er mars 2026 : cliquer sur le lien ci-dessous : Collèges : après un […]

Cession implicite : sanction explicite [VIDEO résumant un article de la revue Contrats publics]

Du fait que, même dans le cadre fort rigide (I) des avenants ou autres « modifications en cours d’exécution » des contrats de la commande publique, où nul contrat ne saurait être transféré sans l’accord de l’acheteur public (II), cette CAA a pu reconnaître que ledit accord de transfert d’un tel contrat pouvait être implicite (III), ce qui s’inscrit dans une évolution nette de la jurisprudence.

Voyons cela au fil d’une vidéo de 18 mn 54, qui résume un article publié dans la revue Contrats publics, que je remercie. 

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Enfant victime de violences graves et répétées à l’école sur le temps périscolaire, la commune jugée responsable [Observatoire SMACL]

L’observatoire de la SMACL a identifié un très intéressant arrêt sur la responsabilité de la commune déclarée responsable […]

L’assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, lorsque le constructeur engage sa responsabilité contractuelle.

L’article L.242-1 du code des assurances (qui fonde l’obligation de l’assurance dommages ouvrage couvrant la réparation des dommages […]

Un décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains (Serm)

A été publié, au JO de ce matin, décret sur la réalisation des services express régionaux métropolitains, avec notamment des précisions sur les transferts de maîtrise d’ouvrage à la SGP et la définition d’un seuil de DUP en cas de Service express régional métropolitain (SERM).

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Le tiers-opposant peut demander qu’il soit sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle qu’il attaque

Le Conseil d’Etat vient de juger que, par défaut, sauf dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours […]

Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux : une circulaire du Premier Ministre ; un recensement préfectoral pour le 20/11 ; un suivi dans les deux mois par Matignon

« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]

Il n’est PAS constitutionnel que les communes puissent, sans prévenir les ayants droit, procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture

En application des articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose […]

Fraude au paiement par usurpation de l’identité du cocontractant : le Conseil d’Etat confirme que c’est à la personne publique qu’il incombe de payer (quitte à envisager une action récursoire)

Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?  

Réponse du Conseil d’Etat hier : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. 

  • I. Le Conseil d’Etat confirme que c’est à la personne publique qu’il incombe de payer (quitte à envisager une action récursoire)
  • II. Compléments (loi Fraude de 2018 ; conseils pratiques ; vidéo)
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L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport temporairement interdit [information LOCALTIS puis MAIRE-INFO]

L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport se trouve de nouveau temporairement interdit, depuis le premier […]

La politique publique de l’eau : son financement et sa gouvernance sont-ils adaptés aux enjeux actuels ? [journée colloque – Conseil d’Etat]

Les Entretiens du Conseil d’État vont toute la journée (9h30 – 17h15) du 13 novembre 2024, être dédiés […]

L’annulation de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent public après l’expiration de la durée de ses fonctions fait obstacle à sa réintégration effective.

Par un arrêt Mme B… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 2 octobre 2024 […]

Clap de fin pour les coussins berlinois et autres ralentisseurs au sol qui ne respecteraient pas le décret de 1994

Voirie : les ralentisseurs au sol doivent tous ou presque tous, contrairement à une croyance répandue mais erronée, respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994… avec un risque d’illégalité, mais aussi un risque pénal à la clef. 

  • I. Un important décret de 1994  qui porte sur les « ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal »… lesquels, souvent, ne sont pas aux normes
  • II. Un risque pénal à ne pas sous-estimer
  • III. Un contournement (par les coussins berlinois ou autres…) qui semble astucieux et qui, en réalité, est tout simplement illégal et, même, dangereux comme le posait le Conseil d’Etat en 2023
  • IV. Ensuite, la CAA de Marseille a réglé l’affaire au fond de manière qui n’éclaircit pas totalement la question (si ce n’est sur l’application de la norme AFNOR NF P 98-300… qui selon cette cour ne serait pas applicable. Sauf que cela n’enlève rien à l’obligation d’appliquer le reste du décret, dont son annexe, et sur ce point l’arrêt est flou sans que l’on sache si ce sont les requérants ou le juge qui ont un peu embrouillé les choses)
  • V. Sur ce même point, le TA de Toulon vient de rendre une décision, qui, bien plus nettement, fragilise les ralentisseurs qui ne seraient pas conformes au décret de 1994

 

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Retrouvez les 18 vidéos publiées par notre cabinet cet été

  1. Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en […]