A été adopté le nouveau règlement intérieur (RI) du Comité national de la biodiversité, via une décision du 23 novembre […]
Nous apprenions en septembre 2022 que la prochaine étude annuelle du Conseil d’État portera sur « le dernier […]
Réponse non (bien sûr). Le tribunal administratif de Dijon vient de censurer un (ancien) règlement […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du […]
Quand un établissement sis sur une seule commune, entraîne une nuisance supra-communale, c’est bien en premier ressort au […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que s’applique, en matière de prescription d’une action en recouvrement d’un indu […]
En matière de remembrement foncier agricole, tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans […]
Obtenir, en contentieux administratif, le paiement de frais irrépétibles (de l’article L. 761-1 du code de justice administrative [CJA]) […]
La priorité au logement social et au DALO s’apprécie HORS étrangers en situation irrégulière (ce qui était déjà […]
Reprise sans frais des véhicules hors d’usage (VHU) : le décret d’application de la loi AGEC est publié […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est […]
Le 2 novembre 2022, par une décision n° 464479, le Conseil d’Etat nous a concocté une recette originale de […]
M. Amaury LENOIR, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, a diffusé en ligne l’intéressant « […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un élément classé dans le domaine public, le dossier de demande de […]
Nouvelle diffusion En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en […]
Créée en 2009, l’Autorité de régulation des transports (ART) atteint donc sa 13e année. Et la Cour des […]
Nouvelle diffusion à un mois (et 1 jour) de l’échéance (même si la date de remise du rapport n’est, quant à elle, dans […]
La Conseil européen a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères, lequel vise à remédier aux distorsions créées par les […]
Tout administré à le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent […]
Protection des mineurs face à la pornographie en ligne : le contentieux des mises en demeure de l’ARCOM […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à […]
Le préfet des Pyrénées-Orientales avait, par arrêté, fixé les débits biologiques minima à laisser en aval des prises d’eau […]
Nouvelle diffusion La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à partie à un procès de soutenir qu’une […]
A été publié l’arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance […]
Au fil des révisions des chaudières, pompes à chaleur, réseaux de chaleur, et systèmes de climatisation, force sera aux […]
L’expérimentation du « oui pub » (où la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres est interdite sauf demande ; et […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette loi A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 […]
Le Défenseur des droits (DDD) a rendu un rapport intitulé « Dénouer les litiges du quotidien dans les […]
Le 17 novembre dernier, la Direction des affaires juridiques a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés […]
Il y a un an était publié le décret « Mon FranceConnect » (n° 2021-1538 du 29 novembre 2021) […]
« Le battement d’ailes d’un papillon au Brésil peut-il provoquer une tornade au Texas ? » Tel était le titre d’une […]
Toute commune accueillant sur son territoire une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) peut instaurer une […]
Nouvelle diffusion En 9 mn 05 : Me Lauren Crance, avocate préassociée, cabinet Landot & associés Me Guillaume Glénard, Professeur […]
Par une décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie, le Conseil […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Le FALC (français facile à lire et à comprendre) est adapté pour expliquer, vulgariser, des choses complexes à […]
Voici le communiqué de Régions de France, ce jour, à la suite des annonces du Président de la […]
L’observatoire SMACL a trouvé une intéressante jurisprudence par laquelle le TA de Nîmes pose qu’en cas de troubles […]
La DGCL vient de diffuser une courte mais utile note sur la composition des commissions locales d’évaluation des charges […]
Hébergement d’urgence : voici une courte vidéo (3 mn 33) sur les responsabilités réciproques et les litiges financiers […]
Après la loi puis le décret, voici la circulaire, copieuse mais souple, en matière de caméras individuelles des gardes champêtres. […]
Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec […]
Patience et longueur de temps font plus, en contentieux administratif, que force ni que rage. Mais de telles vertus […]
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la […]
La réforme de la haute fonction publique (voir sur ce point : https://blog.landot-avocats.net/2022/10/14/reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-les-10-points-clefs-video-5/ ; https://blog.landot-avocats.net/2022/07/20/le-conseil-detat-valide-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-letat-detaillons-celle-ci-avant-que-de-decortiquer-cette-longue-decision/) est complétée par une série […]
Voici trois vidéos complémentaires en matière de droit et d’énergies renouvelables ; une sur les réformes en cours […]
A été diffusée, le 23 novembre 2022, une note (2022_22024_DG75-F620) du 8 septembre 2022) de la direction générale […]
Le numérique serait à l’origine de 2,5% des émissions gaz à effet de serre en France (Ademe et Arcep). Selon d’autres sources […]
Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
VERSION DE NOTRE ARTICLE À JOUR AU 23/1/2023 Une auberge collective est une récente catégorie d’hébergement touristique qui […]
Nouvelle diffusion Une sanction disciplinaire a été infligée au député Grégoire de Fournas (RN) après un incident que nous […]
Un régime de taxe sur les bureaux et autres locaux commerciaux existe en Ile-de-France (article L. 520-1 du […]
L’article 78-2 du code de procédure pénale, modifié sur ce point en 2018, détermine les conditions dans lesquelles […]
A retenir des annonces de la Première Ministre, Elisabeth Borne, au Congrès des maires de France, jeudi 24 novembre […]
Responsabilité financière : les affaires pendantes concernant les comptables publics et les ordonnateurs vont être basculées au 1er […]
Les actions des collectivités territoriales ont toujours, par vagues, été limitées par le juge, lorsqu’on sortait trop nettement […]
Les élus locaux sont affiliés au régime de l’Assurance retraite, dès lors que leurs indemnités de fonction dépassent […]
Parallèlement au décret modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État (voir : https://blog.landot-avocats.net/2022/11/24/au-jo-parution-dun-decret-modifiant-le-statut-particulier-du-corps-des-administrateurs-de-letat/), est paru au […]
Nouvelle diffusion à la veille de l’anniversaire de l’arrêt du 25 novembre 2021 Faisons le point, via une vidéo puis […]
En matière d’éolien, la procédure d’amélioration de l’offre du candidat a été créée par le III de l’article […]
Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […]
Instruction en famille : en cas de demande de dérogation fondée sur « l’existence d’une situation propre à l’enfant […]
En matière d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien, le Conseil d’Etat vient de poser que, s’il n’est pas saisi […]
N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, […]
Est paru au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le […]
Un détenu est sanctionné pour avoir gravé sur un mur. Puis il se plaint de cette punition faute […]
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