Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre d’importantes décisions en matière de transport d’électricité le 25 septembre 2024. En effet, il a :
- précisé le champ d’application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’électricité.
Voir à ce sujet, sur le site Curia, la décision rendue dans l’affaire T-483/21 : - annulé la décision de la commission de recours de l’ACER en ce que cette dernière ne pouvait déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l’adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE (immense région infraeuropéenne comprenant notamment notre pays). Ce Tribunal a également précisé les critères juridiques régissant la détermination du champ d’application de cette méthodologie et d’autres éléments concernant celle-ci.
Voir à ce sujet, sur le site Curia, les décisions rendues dans les affaires T-446/21, T-472/21, T-476/21, T-482/21, T-484/21 et T-485/21 :- https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=T-446/21
- https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=T-472/21
- https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=T-472/21
- https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=T-482/21
- https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=T-484/21
- https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=T-485/21
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.