Manifestants contre CIGEO : censure, par la Cour de cassation, des sanctions pénales infligées faute pour le juge du fond d’avoir contrôlé  « la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression » en l’espèce. 

Divers manifestants avaient été sanctionnés pénalement pour avoir été « coupables des faits de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser », dans le cadre du projet d’enfouissement de déchets nucléaires ultimes à Bures (projet CIGEO ; site d’expérimentation de déchets radioactifs).

La Cour de cassation vient de censurer la décision de la Cour d’appel sanctionnant ces manifestants au nom :

• de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), protégeant la liberté d’expression
• et de l’article  593 du code de procédure pénale selon lequel tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Or, la Cour de cassation estime que ce travail de proportionnalité avec prise en compte donc de la protection de la liberté d’expression n’a pas été accompli en l’espèce :

«10. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin).
« 11. Pour déclarer les prévenus coupables de participation à un attroupement, l’arrêt attaqué énonce que les prévenus sont restés sur les lieux et ont continué de manifester après les sommations de dispersion dont la réalité résulte des éléments du dossier et des déclarations des membres des forces de l’ordre.
« 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.»

Source :

Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-82.717