Urbanisme : les délais sont déconfinés.

Si l’état d’urgence sanitaire va très probablement être prorogé pour une nouvelle période de deux mois par le Parlement, le droit de l’urbanisme ne sera pas impacté par cette mesure.

En effet, vient d’être publiée une ordonnance fixant de façon ferme la date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont, soit reprendre leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020), soit commencer à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 11 mars 2020).

Cette date est celle du 24 mai 2020. 

A compter de cette date donc :

  • les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours ou bien commencer à courir, ceci étant également valable pour les recours dirigés contre certains agréments ou contre les avis émis par les Commissions départementales d’aménagement commercial,

 

  • les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020). Il en va de même des délais impartis à une autorité pour émettre un avis ou un accord lors de l’instruction de la demande, de ceux où le récolement des travaux peut être demandé et du délai de trois mois pendant lequel une autorisation délivrée peut être retirée par son auteur. Et les mêmes règles s’appliquent au délai que les services instructeurs doivent respecter pour vérifier le caractère complet de la demande et solliciter la transmission des pièces complémentaires. 

 

  • Les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des SAFER reprennent également leur cours à compter du 24 mai 2020 ou commencent à courir pour les DIA déposées à compter du 12 mars 2020.

On notera pour finir que les constructions et travaux liés aux infrastructures de communications électroniques (ce qui inclut les antennes-relais) font l’objet d’un régime juridique qui leur est encore plus favorable puisque les délais impartis aux personnes publiques compétentes pour délivrer les autorisations requises commenceront à courir dès le 9 mai 2020, date d’entrée en vigueur d’un décret spécifique adopté le 7 mai 2020.

Ref. : Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici

Et :

Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Pour consulter le décret, cliquer ici