Quelle compensation au titre de l’ADS ?

Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, et avoir la chance d’être dans un département où cette mission est encore « pour de vrai » assurée par l’Etat)… à bénéficier du concours des services de l’Etat pour l’instruction de leur permis de construire et autres autorisations d’occupation du sol (ADS).

Les autres, la majorité des communes, ont du s’organiser, notamment via des outils de mutualisation (c’est au kilomètre que nous avons du mettre de tels outils en place pendant 18 mois….).

Mais oyez oyez bonnes gens. L’Etat indemnise. L’Etat compense. …

Cette générosité s’incarne textuellement via l’article L.16l4-9 du CGCT qui a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours ad hoc (voir aussi les articles R.16l4-4l à R. 1614-51 du CGCT, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-363 du 26 avril 2013).

Etes vous par la DGD alléché ? Alors une lecture s’impose : celle de l’instruction du 6 juin 2017, relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Exercice 2017 (NOR: INTB1715569N), que voici :

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Mais les plus belles histoires peuvent avoir de tristes fins.

Ami lecteur, quand tu sauras que la somme à répartir est de 19 780 584 € pour tout le territoire métropolitain… Alors ami lecteur, il ne te restera que tes yeux pour pleurer. Pour pleurer sur ces demandes de PC qui s’entassent, sur ces permis d’aménager qui sont si long à instruire, sur ces demandes de certificats d’urbanisme qui s’amoncellent. Un équivalent PC coûte en réalité entre 150 et 800 € l’unité selon les territoires, selon les modalités de contrôle, selon les exigences des PLU, selon les difficultés du sous-sol, selon les contraintes paysagères ou architecturales, selon qu’il y a ou non un accompagnement juridique et/ou architectural, selon le coût (très variable) et la productivité (idem) des agents…

Bref ces 19 M€ sont une goutte d’eau dans la dépense transférée, une larme dans un torrent de dépenses…

Bonne lecture, tout de même de cette instruction. Désolé d’avoir spoilé la fin…

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.