Antennes-relais : leur régime particulier (et protecteur) n’est pas contraire à la Constitution

L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder à son retrait si celle-ci est illégale et si cette mesure intervient dans un délai de trois mois.

Telle est la règle générale.

Toutefois, la loi ELAN du 22 novembre 2018 a exclu de ce dispositif les autorisations d’implanter les antennes de radiotéléphonie mobile, interdisant du coup toute possibilité de prononcer leur retrait une fois qu’elles ont été délivrées :

« A titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées« .

Ce régime dérogatoire est-il contraire à la Constitution et notamment au principe d’égalité ?

Non, vient de répondre le Conseil d’Etat, ce régime juridique particulier étant justifié par l’intérêt général qu’il y a à faciliter la couverture du territoire national par les réseaux de haut et de très haut-débit :

« Le principe d’égalité ne s’oppose toutefois ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte de l’intérêt général qui s’attache à la couverture rapide de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile à haut débit et à très haut débit. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les installateurs d’antennes de radiotéléphonie mobile et ceux d’autres équipements tels que les parcs photovoltaïques et les éoliennes, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité« .

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le juge administratif est donc rejetée, ce qui clôt le débat sur la validité du dispositif dérogatoire instauré par la loi ELAN.

Ref. : CE, 11 décembre 2019, Commune de Locronan, req., n° 434741.